Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX
Référence de publication :
Bodacc A n° 20260097 du 24/05/2026, annonce n°333
N° RCS :
103 711 412 RCS Périgueux
Dénomination :
MILVOLT
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
219 Avenue Yvon Delbos 24300 Nontron
Commentaires :
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTREPRISE BESSE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 50 000 euros Siège social : 59 Rue Jean Babayon, Masviconteaux 24300 NONTRON 322.705.849 RCS PERIGUEUX ET MILVOLT Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros Siège social : 219 Avenue Yvon Delbos 24300 NONTRON 103.711.412 RCS PERIGUEUX Aux termes d'un acte sous signature privée en date à NONTRON (24) du 19 mai 2026, La société ENTREPRISE BESSE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 50 000 euros, dont le siège social est 59 Rue Jean Babayon, Masviconteaux - 24300 NONTRON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PERIGUEUX sous le numéro 322.705.849, et la société MILVOLT, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 219 Avenue Yvon Delbos - 24300 NONTRON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PERIGUEUX sous le numéro 103.711.412, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ENTREPRISE BESSE ferait apport à la société MILVOLT de sa branche complète et autonome d'activité de « Frigoriste, climatisation, plomberie, chauffagiste, électricité ». Les comptes de la société ENTREPRISE BESSE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2025, date de clôture du dernier exercice social. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 178 813.85 euros, le passif pris en charge par la société MILVOLT à 51 213.85 euros, soit un apport d'une valeur nette de 127 600 euros. En rémunération de cet apport, la société MILVOLT augmenterait son capital de 127 600 euros par la création de 12 760 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ENTREPRISE BESSE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société MILVOLT, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet au 1er juin 2026. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société MILVOLT. L'apport consenti par la société ENTREPRISE BESSE et l'augmentation de capital de la société MILVOLT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l’Associée Unique de la société ENTREPRISE BESSE, - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l’Associée Unique de la société MILVOLT et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés ENTREPRISE BESSE et MILVOLT seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société ENTREPRISE BESSE avant la réalisation de l'apport et apportées à la société MILVOLT, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Périgueux au nom des deux sociétés le 20 mai 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis Nicolas MILANO
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