03/08/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180146 du 03/08/2018, annonce n° 578N° RCS : 531 522 225 RCS Toulouse
Dénomination : MIMBUS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 44500.00 EUR
Adresse : 1 rond point de Flottis Bâtiment Iii 31240 Saint-Jean
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Toulouse du 29 juin 2018, la société MIMBUS, société par actions simplifiées au capital de 44 450 euros, dont le siège social est 1, Rond Point de Flotis - Bâtiment III 31240 SAINT-JEAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 531 522 225 RCS TOULOUSE, et la société MIMBUS DISTRIBUTION, société par actions simplifiées au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 24 bis rue du Lampy 31850 MONTRABE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 834 279 473 RCS TOULOUSE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société MIMBUS ferait apport à la société MIMBUS DISTRIBUTION de sa branche complète et autonome d'activité de production et de commercialisation d’outils et de simulateurs de formation aux gestes professionnels.Les comptes des sociétés MIMBUS et MIMBUS DISTRIBUTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes.Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017.Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 418 264 euros, le passif pris en charge par la société MIMBUS DISTRIBUTION à 277 323 euros, soit un apport d'une valeur nette de 140 941 euros.En rémunération de cet apport, la société MIMBUS DISTRIBUTION augmenterait son capital de 140 941 euros par la création de 140 941 actions d'une valeur nominale de 1 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société MIMBUS.Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société MIMBUS DISTRIBUTION, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale.Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport.Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2018.Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société MIMBUS DISTRIBUTION.L'apport consenti par la société MIMBUS et l'augmentation de capital de la société MIMBUS DISTRIBUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société MIMBUS, approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société MIMBUS DISTRIBUTION et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés.Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce.Les créanciers des sociétés MIMBUS et MIMBUS DISTRIBUTION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse au nom des deux sociétés le 31 juillet 2018.Pour avis.
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