19/06/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20150116 du 19/06/2015, annonce n° 522N° RCS : 482 428 265 RCS Nantes
Dénomination : MIN'POM
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 215000 EUR
Adresse : 58 boulevard Gustave Roch Min de Nantes Bât Sud CASE 19 44061 Nantes
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : HOLDING BAUDOUINSociété A Responsabilité Limitée au capital de 1 000 eurosSiège social :58 Boulevard Gustave Roch Min de Nantes, Bât Sud, case 25 - 44200 NANTES504 539 560 - RCS NANTES________________________________________MIN'POMSociété A Responsabilité Limitée au capital de 215 000 eurosSiège social :58 Boulevard Gustave Roch Min de Nantes, Bât Sud - 44061 NANTES CEDEX 1482 428 265 - RCS NANTESAVIS DE PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION1. Les sociétés MIN'POM et HOLDING BAUDOUIN, sus-désignées, ont établi le 10.04.2015, à Nantes, un projet de fusion par absorption soumis au régime juridique des fusions (articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts en matière fiscale.2. Aux termes de ce projet, a) La société HOLDING BAUDOUIN serait absorbée par la société MIN'POM.a)La société HOLDING BAUDOUIN apporterait à la société MIN'POM son actif dans son intégralitéb)La société MIN'POM supporterait, dans son intégralité, le passif de la société HOLDING BAUDOUIN.3. Les comptes de HOLDING BAUDOUIN, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux du bilan arrêté au 31.10.2014.Les comptes de MIN'POM, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux du bilan arrêté au 30.09.2014.4. S'agissant d'une opération impliquant des sociétés sous contrôle distinct, et les opérations étant réalisées à l'envers, et conformément au règlement 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de la réglementation comptable, les éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée (HOLDING BAUDOUIN) sont apportés à la valeur à laquelle ils figurent dans les comptes de la Société Absorbée, arrêtés au 31 octobre 2014.Les apports sont en conséquence effectués pour leur valeur nette comptable au 31 octobre 2014.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 206 855 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 98 720 euros, soit un actif net apporté égal à 108 135 euros.5. La valeur de la société MIN'POM au 30.09.2014 étant de 678 297 euros, et la valeur de la société HOLDING BAUDOUIN au 31.10.2014 étant de 340 501 euros, le rapport d'échange est le suivant :3 405.01 / 31.55 = 107.928702 arrondi à 107.93.Soit 107.93 parts de la société MIN'POM pour 1 part de la société HOLDING BAUDOUIN. La Société MIN'POM créera 10 793 parts nouvelles.6. La société MIN'POM procédera à une augmentation de capital d'un montant de 107 930 euros pour le porter de 215 000 euros à 322 930 euros par la création de 10 793 parts nouvelles d'un montant de 10 euros chacune qui seront attribuées aux associés de la société HOLDING BAUDOUIN à raison de 107.93 parts sociales de la société MIN'POM pour 1 part sociale de la société HOLDING BAUDOUIN.La différence entre la valeur du patrimoine transmis par la société HOLDING BAUDOUIN et la valeur des titres créés à titre d'augmentation de capital par la société MIN'POM constituera le montant de la prime de fusion s'élevant à 205 euros.Parmi les biens transmis par la société HOLDING BAUDOUIN à la société MIN'POM figurent 10 535 parts sociales de la société MIN'POM que cette dernière ne pourra juridiquement conserver. Ces parts sociales seront annulées et le capital social réduit en conséquence d'une somme de 105 350 euros, correspondant à la valeur nominale desdites parts, le capital social étant ainsi ramené de 322 930 euros à 217 580 euros.Le nombre de parts sociales à l'issue de la réalisation de la fusion sera de 21 758 parts sociales d'un montant de 10 euros chacune.La différence entre la valeur comptable de la participation MIN'POM détenue par la société HOLDING BAUDOUIN, société absorbé, d'un montant de 100 000 euros et la réduction de capital effectuée d'un montant de 105 350 euros, soit une différence de 5 350 euros, sera imputée sur la prime de fusion qui sera ramenée de 250 euros à 5 600 euros.7. La fusion par absorption prendra effet fiscalement et comptablement au 01.11.2014.En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 254 du décret du 23 mars 1967, les opérations réalisées par la société absorbée à compter du 1er novembre 2014 et jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la société MIN'POM, qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.8. L'opération de fusion et l'augmentation-réduction de capital de MIN'POM qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :-L'associé unique de la Société absorbée devra approuver la convention et prononcer la dissolution de la Société absorbée du seul fait et à la date de la réalisation de la fusion,-L'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société absorbante devra approuver la même convention et les apports en résultant, ainsi que l'augmentation-réduction de capital telle qu'elle est stipulée à la présente convention.9. A la date de réalisation de la fusion, la société absorbante sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société absorbée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Nantes, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération de fusion.10. Conformément aux dispositions légales, le projet de fusion par absorption a été déposé le 09.06.2015 au greffe du tribunal de commerce de Nantes au nom des sociétés MIN'POM et HOLDING BAUDOUIN.Pour avisLe gérant de MIN'POM,Le gérant de HOLDING BAUDOUIN
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
