12/07/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20170132 du 12/07/2017, annonce n° 688N° RCS : 592 720 650 RCS Bayonne
Dénomination : MINTEGUI LOGISTIQUE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 210000 EUR
Adresse : Centre Européen de Fret de Bayonne Mouguerre Lahonce 64990 Mouguerre
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion La société MINTEGUI LOGISTIQUE Société par actions simplifiée au capital de 210 000 euros Siège social : Centre Européen de Fret de Bayonne MouguerreLahonce 64990 MOUGUERRE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 592 720 650 Société absorbante La société LOGINTER SARL Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros Siège social : Centre Européen de Frêt de Bayonne - Mouguerre - Lahonce 64990 MOUGUERRE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 341 344 943 Société absorbée AVIS DE FUSION 1. La société LOGINTER SARL et la société MINTEGUI LOGISTIQUE sus-désignées, ont établi le 27 juin 2017, par acte sous seing privé à Mouguerre, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, LOGINTER SARL ferait apport à titre de fusion-absorption à MINTEGUI LOGISTIQUE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de LOGINTER SARL, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de LOGINTER SARL devant être dévolue à MINTEGUI LOGISTIQUE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de LOGINTER SARL et de MINTEGUI LOGISTIQUE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 209 348 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 97 304 euros, soit un actif net apporté égal à 112 044 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait d'unepart sociale de LOGINTER SARL pour 2 actions de MINTEGUI LOGISTIQUE. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par LOGINTER SARL, la société MINTEGUI LOGISTIQUE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 60 000 euros, par création de 1000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 60 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par LOGINTER SARL et le montant de l'augmentation de capital, égale à 52 044 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de MINTEGUI LOGISTIQUE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, MINTEGUI LOGISTIQUE procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 54 610 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 10 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 52 034 euros. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. LOGINTER SARL serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et MINTEGUI LOGISTIQUE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de LOGINTER SARL, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2017. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne au nom de LOGINTER SARL et de MINTEGUI LOGISTIQUE le 6 juillet 2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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