08/03/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
Référence de publication : Bodacc A n° 20220047 du 08/03/2022, annonce n° 1411N° RCS : 889 071 585 RCS Lorient
Dénomination : MK AURAY
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 61 Place De la République 56400 Auray
Établissement(s) :Activité : La vente par tous moyens de tous biens et produits de consommations neufs ou d'occasion, plus particulièrement axes surle biens être et à base de produits naturels.
Adresse de l'établissement : 61 Place De la République 56400 Auray
Oppositions : Article L.236-14 du Code de Commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE MKBS SAS au capital de 10 000 euros Siège social : 1, rue des Vierges 56000 VANNES RCS VANNES 828 787 218 ET MK AURAY SAS au capital de 100 euros Siège social : 61, place de la République 56400 AURAY RCS LORIENT 889 071 585 Aux termes d'un acte sous signature privée en date à du 11 février 2022, la société MKBS et la société MK AURAY ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société MKBS ferait apport à la société MK AURAY de sa branche complète et autonome d'activité de vente de produits de bien-être naturels exploitée sur le site d'AURAY. Les comptes des sociétés MKBS et MK AURAY, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017, à leur valeur réelle au 30 septembre 2021. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 196 202,96 euros, le passif pris en charge par la société MK AURAY à 80 834,96 euros, soit un apport d'une valeur nette de 115 368,00 euros. En rémunération de cet apport, la société MK AURAY augmenterait son capital de 115 360 euros par la création de 11 536 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société MKBS. La différence entre le montant net des apports (115 368 euros) et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports (115 360 euros), constituera une prime d'apport de 8 euros qui sera inscrire au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société MK AURAY. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société MK AURAY. L'apport consenti par la société MKBS et l'augmentation de capital de la société MK AURAY qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société MKBS, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société MK AURAY et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés MKBS et MK AURAY seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société MKBS avant la réalisation de l'apport et apportées à la société MK AURAY. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de VANNES par la société MKBS en date du 2 mars 2022, - au greffe du Tribunal de commerce de LORIENT par la société MK AURAY en date du 2 mars 2022, Pour avis.
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