08/03/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
Référence de publication : Bodacc A n° 20220047 du 08/03/2022, annonce n° 1412N° RCS : 889 070 199 RCS Lorient
Dénomination : MK LORIENT
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 26 Rue Du Port 56100 Lorient
Établissement(s) :Activité : La vente par tous moyens de tous biens et produits de consommations neufs ou d'occasion, plus particulièrement axes sur le bien-être et à base de produits naturels.
Adresse de l'établissement : 26 Rue Du Port 56100 Lorient
Oppositions : Article L. 236-14 du Code de Commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE MKBS SAS au capital de 10 000 euros Siège social : 1, rue des Vierges 56000 VANNES RCS VANNES 828 787 218 ET MK LORIENT SAS au capital de 100 euros Siège social : 26, rue du Port 56100 LORIENT RCS LORIENT 889 070 199 Aux termes d'un acte sous signature privée en date à du 11 février 2022, la société MKBS et la société MK LORIENT ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société MKBS ferait apport à la société MK LORIENT de sa branche complète et autonome d'activité de vente de produits de bien-être naturels exploitée sur le site de LORIENT. Les comptes des sociétés MKBS et MK LORIENT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse le sont, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017, à la valeur nette comptable au 30 septembre 2021. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 93 470,06 euros, le passif pris en charge par la société MK LORIENT à 56 418,54 euros, soit un apport d'une valeur nette de 37 051,52 euros. En rémunération de cet apport, la société MK LORIENT augmenterait son capital de 37 050 euros par la création de 3 705 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société MKBS. La différence entre le montant net des apports (37 051,52 euros) et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports (37 050 euros), constituera une prime d'apport de 1,52 euros qui sera inscrire au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société MK LORIENT. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société MK LORIENT. L'apport consenti par la société MKBS et l'augmentation de capital de la société MK LORIENT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société MKBS, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société MK LORIENT et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés MKBS et MK LORIENT seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société MKBS avant la réalisation de l'apport et apportées à la société MK LORIENT. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de VANNES par la société MKBS en date du 2 mars 2022, - au greffe du Tribunal de commerce de LORIENT par la société MK LORIENT en date du 2 mars 2022. Pour avis.
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