22/11/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220226 du 22/11/2022, annonce n° 323N° RCS : 914 943 634 RCS Toulouse
Dénomination : MKL GREEN INDUSTRIE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 500.00 EUR
Adresse : 300 Rue De la Montagne Noire Zac de la Masquère 31750 Escalquens
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : MKL GREEN NATURE SAS au capital de 10 000 euros Siège social : 300 Rue de la Montagne Noire - ZAC de la Masquère 31750 ESCALQUENS RCS TOULOUSE 452 751 068 MKL GREEN INDUSTRIE SAS au capital de 500 euros Siège social : 300 rue de la Montagne Noire - ZAC de la Masquère 31750 ESCALQUENS RCS TOULOUSE 914 943 634 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. Aux termes d'un acte sous signature privée électronique du 16.11.2022, la société MKL GREEN NATURE, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 300 rue de la Montagne Noire - ZAC de la Lamasquere - 31750 ESCALQUENS immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 452 751 068 et la société MKL GREEN INDUSTRIE, SAS au capital de 500 euros, dont le siège social est 300 Rue de la Montagne Noire - ZAC de la Masquère - 31750 ESCALQUENS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 914 943 634, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société MKL GREEN NATURE ferait apport à la société MKL GREEN INDUSTRIE de sa branche complète et autonome d'activité de fabrication, production et conditionnement de produits cosmétiques, d'hygiène et sanitaire. Les comptes de la sociétés MKL GREEN NATURE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2022, date de clôture du dernier exercice social de la société intéressée et certifiés par les Commissaires aux Comptes. La société MKL GREEN INDUSTRIE créée pour bénéficier de cet apport clôturera son 1er exercice le 30 juin 2023. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 5 114 296 euros, le passif pris en charge par la société MKL GREEN INDUSTRIE à 944 796 euros, soit un apport d'une valeur nette de 4 169 500 euros. En rémunération de cet apport, la société MKL GREEN INDUSTRIE augmenterait son capital de 4 169 500 euros par la création de 416 950 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société MKL GREEN NATURE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société MKL GREEN INDUSTRIE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société MKL GREEN INDUSTRIE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société MKL GREEN INDUSTRIE. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. L'apport consenti par la société MKL GREEN NATURE et l'augmentation de capital de la société MKL GREEN INDUSTRIE qui en résulteraient ne deviendraient définitifs que sous réserve et du seul fait de la réalisation des conditions suspensives suivantes. Approbation par décision de l'Associé Unique de la société MKL GREEN NATURE, de la présente opération d'apport. Approbation par décision de l'Associé Unique de la société MKL GREEN INDUSTRIE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 416 950 actions nouvelles de Dix (10) Euros chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. Accord des banques Crédit Agricole et LCL autorisant la poursuite des emprunts souscrits par la société MKL Green Nature, et donc non application de l'article Déchéance du prêt exigibilité anticipée en cas d'apport partiel d'actif par l'emprunteur, à savoir la société MKL Green Nature. Les sociétés MKL GREEN NATURE et MKL GREEN INDUSTRIE conviennent expressément que le passif apporté sera supporté par la société bénéficiaire, sans solidarité de la société apporteuse, conformément aux dispositions de l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés MKL GREEN NATURE et MKL GREEN INDUSTRIE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse au nom des deux sociétés le 17 novembre 2022.
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