17/08/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
Référence de publication : Bodacc A n° 20210159 du 17/08/2021, annonce n° 2180N° RCS : 818 492 431 RCS Avignon
Dénomination : MONETHICS CONSEIL
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 6 Avenue Jean Jaurès 84350 Courthézon
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : MONETHICS CONSEIL Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros 6, Avenue Jean Jaurès 84350 COURTHEZON 818 492 431 RCS AVIGNON VALETYS STRATEGIES PATRIMONIALES Société à responsabilité limitée au capital de 600 000 euros 120, Impasse des Prêles, BP 81537 84916 AVIGNON 504 641 846 RCS AVIGNON AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF La Société MONETHICS CONSEIL et la Société VALETYS STRATEGIES PATRIMONIALES, sus-désignées, ont établi le 30 juillet 2021, à AVIGNON, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la Société MONETHICS CONSEIL ferait apport à la Société VALETYS STRATEGIES PATRIMONIALES de sa branche complète et autonome d'activité de gestion de patrimoine. Les comptes de la Société MONETHICS CONSEIL et de la Société VALETYS STRATEGIES PATRIMONIALES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les Sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 30 juin 2021, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 242 000 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 20 000 euros, soit un actif net apporté égal à 222 000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société MONETHICS CONSEIL, il sera attribué à la Société MONETHICS CONSEIL 666 parts nouvelles de 100 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société VALETYS STRATEGIES PATRIMONIALES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la Société MONETHICS CONSEIL s'élevant à 222 000 euros et le montant de l'augmentation de capital de la Société VALETYS STRATEGIES PATRIMONIALES s'élevant à 66 600 euros, la différence représentant un montant de 155 400 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la Société VALETYS STRATEGIES PATRIMONIALES et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La Société VALETYS STRATEGIES PATRIMONIALES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 30 juin 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société VALETYS STRATEGIES PATRIMONIALES. L'apport consenti par la Société MONETHICS CONSEIL et l'augmentation de capital de la Société VALETYS STRATEGIES PATRIMONIALES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la Société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, - Approbation de l’apport partiel d’actif par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la Société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, devant décider également l’augmentation corrélative du capital social de 66 600 euros et constater sa réalisation et celle de l’apport partiel d’actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La Société MONETHICS CONSEIL sera solidairement tenue avec la Société VALETYS STRATEGIES PATRIMONIALES des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des Sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de commerce d’AVIGNON étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’AVIGNON au nom de la Société MONETHICS CONSEIL et de la Société VALETYS STRATEGIES PATRIMONIALES, le 4 août 2021. Pour avis Le Président de la Société MONETHICS CONSEIL Le Gérant de la Société VALETYS STRATEGIES PATRIMONIALES
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