04/12/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200236 du 04/12/2020, annonce n° 124N° RCS : 380 099 523 RCS Carcassonne
Dénomination : BIO PLANETE F.J. MOOG
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 233600.00 EUR
Adresse : Route de Limoux 11150 Bram
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BRAM du 25 novembre 2020, La société BIO PLANETE F.J.MOOG, société par actions simplifiée, au capital de 233.600 euros, dont le siège social est Route de Limoux 11150 BRAM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro B 380 099 523 et la société HUILERIE BIO OCCITANE, société par action simplifiée au capital de 20.000 euros, dont le siège social est Route de Limoux 11150 BRAM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 838 982 932 , ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-1 du Code de commerce, ainsi qu’aux articles L236-21, L236-22 et L 236-16 du Code de Commerce et au régime de droit commun de l’article 223-F du Code Général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société BIO PLANETE F.J.MOOF ferait apport à la société HUILERIE BIO OCCITANE de sa branche complète et autonome d'activité de fabrication d’huiles, le conditionnement et la vente, le négoce de céréales, la transformation, la trituration de céréales, en ce compris la filtration et l’embouteillage d’huiles, la préparation des commandes et leur stockage, et de façon plus accessoire une activité d’intermédiaire entre professionnels, de courtage, de commissionnaire, d’intermédiaire d’échanges compensés concernant la C.E.E. ainsi que la location de matériels et équipements spécifiques. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés BIO PLANETE F.J. MOOG et HUILERIE BIO OCCITANE ont arrêté au 30 septembre 2020 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément à la réglementation comptable (PCG art 720-1 et 740-1 issu du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation), pour leur valeur nette comptable telle qu’elle apparaît au 30 septembre 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 27.970.478 euros, le passif pris en charge par la société HUILERIE BIO OCCITANE à 16.538.176 euros, soit un apport d'une valeur nette de 11.387.302 euros. En rémunération de cet apport, la société HUILERIE BIO OCCITANE augmenterait son capital de 11.387.300 euros par la création de 113.873 actions d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société BIO PLANETE F.J.MOOG. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif aura un effet différé au 1er janvier 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre le 1er octobre 2020 et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société HUILERIE BIO OCCITANE. L'apport consenti par la société BIO PLANETE F.J. MOOG et l'augmentation de capital de la société HUILERIE BIO OCCITANE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive d’absence d’opposition formée par les créanciers dans les délais légaux ou à défaut rejet de ces oppositions, conformément aux dispositions des articles L236-14 et L.236-20 et du Code de Commerce, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés BIO PLANETE F.J. MOOG et HUILERIE BIO OCCITANE seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société BIO PLANETE F.J. MOOG avant la réalisation de l'apport et apportées à la société HUILERIE BIO OCCITANE. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Carcassonne au nom des deux sociétés le 25 novembre 2020. Pour avis
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