MORETTI SAS EXPLOITATION Active

25/04/2021

CREATION

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210081 du 25/04/2021, annonce n° 411

N° RCS : 898 470 661 RCS Toulouse
Dénomination : MORETTI SAS EXPLOITATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : Président : MORETTI Pierre nom d'usage : MORETTI
Capital : 100.00 EUR
Adresse : Rue De l'Autan Za les Landes 31850 Mondouzil
Commentaires : Cette société n'exerce aucune activité.

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23/05/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210100 du 23/05/2021, annonce n° 133

N° RCS : 898 470 661 RCS Toulouse
Dénomination : MORETTI SAS EXPLOITATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 100.00 EUR
Adresse : Rue De l'Autan Za les Landes 31850 Mondouzil
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Mondouzil du 12 mai 2021, la société MORETTI SAS, société par actions simplifiée au capital de 156 080 euros, dont le siège social est situé Rue de l'Autan, Zone d'activité Les Landes - 31850 MONDOUZIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 329 517 536, et la société MORETTI SAS EXPLOITATION, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé Rue de l'Autan, Zone d'activité Les Landes - 31850 MONDOUZIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 898 470 661, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société MORETTI SAS ferait apport à la société MORETTI SAS EXPLOITATION de sa branche complète et autonome d'activité d'études, recherches, travaux et documentation techniques relatifs à l'aménagement d'ouvrages de tous services publics ou privés. Les comptes de la société MORETTI SAS utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de la Société Apporteuse. Les Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la Société Apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 850 246 euros, le passif pris en charge par la société MORETTI SAS EXPLOITATION à 566 242 euros, soit un apport d'une valeur nette de 284 004 euros. En rémunération de cet apport, la société MORETTI SAS EXPLOITATION augmenterait son capital de 284 000 euros par la création de 28 400 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société MORETTI SAS. Il n'y aurait pas de différence entre le montant net des apports et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendrait effet au 1er janvier 2021.Toutes les opérations, actives et passives concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société MORETTI SAS EXPLOITATION. L'apport consenti par la société MORETTI SAS et l'augmentation de capital de la société MORETTI SAS EXPLOITATION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société MORETTI SAS, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée Unique de la société MORETTI SAS EXPLOITATION et l'augmentation corrélative du capital social, Agrément des banques prêteuses pour la poursuite par la Société Bénéficiaire des emprunts contractés par la Société Apporteuse. D'une manière générale, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés MORETTI SAS et MORETTI SAS EXPLOITATION seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société MORETTI SAS avant la réalisation de l'apport et apportées à la société MORETTI SAS EXPLOITATION. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE au nom des deux sociétés le 18 mai 2021.

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08/07/2021

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20210132 du 08/07/2021, annonce n° 999

N° RCS : 898 470 661 RCS Toulouse
Dénomination : MORETTI SAS EXPLOITATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Activité : Etudes, travaux et documentation techniques relatifs à l'aménagement d'ouvrages de tous services public ou privés.

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14/10/2021

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20210201 du 14/10/2021, annonce n° 2471

N° RCS : 898 470 661 RCS Toulouse
Dénomination : MORETTI SAS EXPLOITATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : BRYGO Anne nom d'usage : BREGNON devient directeur général

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18/08/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20220159 du 18/08/2022, annonce n° 3971

N° RCS : 898 470 661 RCS Toulouse
Dénomination : MORETTI SAS EXPLOITATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : Rue De l'Autan Za les Landes 31850 Mondouzil
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2021

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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31/03/2022

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20220064 du 31/03/2022, annonce n° 1141

N° RCS : 898 470 661 RCS Toulouse
Dénomination : MORETTI SAS EXPLOITATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : Sté par actions simplifiée MORETTI SAS devient président. MORETTI Pierre nom d'usage : MORETTI n'est plus président

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19/03/2023

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20230055 du 19/03/2023, annonce n° 592

N° RCS : 898 470 661 RCS Toulouse
Dénomination : MORETTI SAS EXPLOITATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : BRYGO Anne nom d'usage : BREGNON n'est plus directeur général

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22/06/2023

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20230119 du 22/06/2023, annonce n° 1925

N° RCS : 898 470 661 RCS Toulouse
Dénomination : MORETTI SAS EXPLOITATION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : Rue De l'Autan Za les Landes 31850 Mondouzil
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2022

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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