Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
Référence de publication :
Bodacc A n° 20240124 du 28/06/2024, annonce n°91
N° RCS :
494 514 490 RCS Narbonne
Dénomination :
MOTO EVOLUTION
Forme :
Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social :
33 Rue René Panhard Zone Industrielle Croix Sud 11100 Narbonne
Commentaires :
Aux termes d'un acte sous signature privée électronique en date du 21 juin 2024 : la société C.D.L., Société à responsabilité limitée au capital de 18 000 euros, dont le siège social est 3 rue du Dauphin 11430 GRUISSAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 788 606 747 RCS NARBONNE, et la société MOTO EVOLUTION, société à responsabilité limitée au capital de 7 700 euros, dont le siège social est Zone Industrielle Croix Sud 33 rue René Panhard 11100 NARBONNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 494 514 490 RCS NARBONNE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société C.D.L. par la société MOTO EVOLUTION. La société C.D.L. ferait apport à la société MOTO EVOLUTION de la totalité de son actif, soit 215 903,47 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 176 244,81 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 39 658,66 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 part de la société MOTO EVOLUTION pour 3 parts de la société C.D.L. En rémunération de cet apport net, 6 000 parts nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société MOTO EVOLUTION à titre d'augmentation de son capital social de 6 000 euros, lequel sera ainsi porté de 7 700 € à 13 700 €. Cependant, la société C.D.L. détient la totalité du capital de la société MOTO EVOLUTION, de sorte que cette dernière recevra ses propres parts lors de la transmission universelle du patrimoine de la société C.D.L. Par suite, la société MOTO EVOLUTION ne pouvant détenir ses propres parts, l’associée unique de ladite société décidera à la suite de l’approbation de la présente fusion, de l’annulation des 7 700 parts auto-détenues par cette dernière, et de la réduction consécutive du capital social d’une somme de 7 700 euros inhérente à la fusion, lequel sera ainsi ramené de 13 700 euros à 6 000 euros. La prime de fusion représentant la différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur nominale des titres émis en contrepartie s’élève avant réduction de capital à 33 658,66 euros. Du fait de la réduction de capital, il convient de soustraire de cette valeur, le solde de la valeur des 7 700 parts annulées après imputation de la valeur nominale sur le capital social, soit la somme de 202 300,00 euros d’où un montant nul de la prime de fusion après imputation. Le solde après imputation sur la prime de fusion, soit la somme de 168 641,34 euros sera imputé sur le compte « Réserves statutaires », lequel s’élèvera ainsi 5 731,55 €. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation de la fusion par décisions de l’associée unique de la société MOTO EVOLUTION et par délibération de l’Assemblée Générale de la société C.D.L. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société C.D.L. depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société MOTO EVOLUTION. La société C.D.L. sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NARBONNE au nom des deux sociétés, le 24/06/2024.
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