Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Référence de publication :
Bodacc A n° 20200209 du 27/10/2020, annonce n°2932
N° RCS :
706 080 058 RCS Sens
Dénomination :
MOULINS DUMEE à SENS
Forme :
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Adresse du siège social :
4 Rue du Port au Vin 89100 Gron
Commentaires :
1 - Évaluation de l'actif et du passif de la société G.D. FOCH DEVELOPPEMENT dont la transmission à la Société MOULINS DUMEE A SENS est prévue : - Montant de l'actif : 14.303.710 € - Montant du passif : 140.877 € Soit un actif net : 14.162.833 € 2 - Augmentation du capital de la société MOULINS DUMEE A SENS au titre de l'absorption de la société G.D. FOCH DEVELOPPEMENT : 919.800 euros. 3 - Rapport d'échange : Il sera procédé à l’échange de titres de la société absorbante contre les titres de la société absorbée, soit 1 action de catégorie A de la société absorbante contre 2,87 actions de catégorie A de la société absorbée et 1 action de catégorie B de la société absorbante contre 2,87 actions de catégorie B de la société absorbée. 4 - Réduction du capital de la société MOULINS DUMEE A SENS au titre de l'absorption de la société G.D. FOCH DEVELOPPEMENT : La société MOULINS DUMEE A SENS, société absorbante, devra procéder une réduction de capital par annulation de ses propres titres du fait de l'absorption de la société G.D. FOCH DEVELOPPEMENT à hauteur de 918.000 euros. 5 - Montant prévu de la prime de fusion : 13.243.117 € ramené à 25.916 € du fait de la renonciation à ses droits par la société absorbante. 6 - Dépôt du projet de fusion : Le projet de fusion établie le 15/10/2020 a été déposé le 23/10/2020 au Greffe du Tribunal de Commerce de Sens au nom de la société absorbante et de la société absorbée.
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