23/04/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MÂCON
Référence de publication : Bodacc A n° 20230080 du 23/04/2023, annonce n° 1165N° RCS : 753 867 373 RCS Mâcon
Dénomination : MOUSSET
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 25000.00 EUR
Adresse : 42 Rue Tourneloup 71000 Mâcon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 19 avril 2023 à Mâcon, la société MOUSSET, société par actions simplifiée au capital de 25 000 euros, dont le siège social est 42 rue Tourneloup - 71000 Mâcon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 753 867 373 , et la société DM CLUNY, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, dont le siège social est 14 rue Lieutenant Albert Schmitt - 71250 Cluny, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 919 175 141, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société MOUSSET ferait apport à la société DM CLUNY de sa branche complète et autonome d'activité de paysagiste. Les comptes de la société MOUSSET, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de la société. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 299 963,38 euros, le passif pris en charge par la société DM CLUNY à 256 963,38 euros, soit un apport d'une valeur nette de 43 000 euros. En rémunération de cet apport, la société DM CLUNY augmenterait son capital de 43 000 euros par la création de 4 300 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société MOUSSET. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société DM CLUNY, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société DM CLUNY. L'apport consenti par la société MOUSSET et l'augmentation de capital de la société DM CLUNY qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : à l’expiration du délai d’opposition de 30 jours dont bénéficient les créanciers sociaux non obligataires des sociétés apporteuse et bénéficiaire, si aucune opposition n’est intervenue ou si une ou plusieurs demandes d’oppositions ont été effectuées, celles-ci n’ont pas été retenues par le tribunal de commerce, étant précisé que ce délai de 30 jours commence à courir de la publication de l’avis de projet d’apport partiel d’actif au BODACC ; si la demande de remboursement d’une ou plusieurs sociétés a été acceptée par le tribunal et si le tribunal demande la constitution de garanties : la société concernée peut accepter de rembourser la ou les créances et la constitution des garanties demandées ; la société concernée peut refuser de rembourser la ou les créances, en cas de non-remboursement, l'apport se poursuit mais il sera inopposable au(x) créancier(s) concerné(s). D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés MOUSSET et DM CLUNY dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce de Mâcon. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Mâcon au nom des deux sociétés le 20 avril 2023.
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