30/05/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210104 du 30/05/2021, annonce n° 232N° RCS : 443 526 397 RCS La Rochelle
Dénomination : MOUSTIC
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 8000.00 EUR
Adresse : 2 Avenue du Commandant Lysiack 17440 Aytré
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : SOCIETE APPORTEUSE MOUSTIC, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 8.000 euros, Siège social : 2 avenue du Commandant Lysiack – 17440 Aytre, R.C.S. de La Rochelle n°443 526 397, dont le, représentée par Monsieur Fabien Ferdinandy SOCIETE BENEFICIAIRE AGITATEURS DE DESTINATIONS NUMERIQUES, société par actions simplifiée, au capital de 14.910 euros, Siège Social : 11 Cours de l’Intendance – 33000 Bordeaux R.C.S. de Bordeaux n° 799 007 281 MOUSTIC et AGITATEURS DE DESTINATIONS NUMERIQUES sus désignées ont établi le 18/05/2021 à La Rochelle et Bordeaux, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, MOUSTIC (Apporteuse) ferait apport à AGITATEURS DE DESTINATIONS NUMERIQUES (Bénéficiaire) de l'intégralité des éléments d'actif et de passif constitutifs de l'activité de e-tourisme dénommée Intuitiv. Les comptes sociaux utilisés par MOUSTIC pour établir les conditions de l'opération sont ceux qui seront arrêtés au 31/12/2020, date de clôture du dernier exercice social clos de la société apporteuse. S'agissant de la société bénéficiaire, elle clôture son exercice au 30 juin. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort dans sa situation intermédiaire arrêtée au 31/12/2020. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct et l’opération étant réalisée à l’envers, conformément aux prescriptions comptables fixées par le Plan comptable général issus du Règlement CRC 2004-01 du 4 mai 2004, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 109.917 € et des éléments de passif pris en charge égale à 109.402 €, soit un actif net apporté égal à 516 €. Compte tenu de la parité d’échange calculée sur la base de la valeur réelle des apports et de la société bénéficiaire, en rémunération et représentation de l'actif net apporté par MOUSTIC, il sera attribué à MOUSTIC 3.213 actions nouvelles de 10 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par AGITATEURS DE DESTINATIONS NUMERIQUES par voie d'augmentation de capital. La différence entre la valeur réelle des biens et droits apportés (soit 560.283 euros) et la valeur nominale des actions AGITATEURS DE DESTINATIONS NUMERIQUES qui seront créées au titre de l'augmentation du capital susvisée (soit 32.130 euros), égale en conséquence à 528.153 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de AGITATEURS DE DESTINATIONS NUMERIQUES et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la société. AGITATEURS DE DESTINATIONS NUMERIQUES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d'associés appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. L'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement au 01/01/2021 à 00h01. En conséquence, toutes les opérations faites jusqu'à cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de MOUSTIC. L'apport consenti par MOUSTIC et l'augmentation de capital de AGITATEURS DE DESTINATIONS NUMERIQUES qui en résulterait ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes, au plus tard le 30 juin 2021 : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire ou par décisions unanimes des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports devant décider également de l'augmentation corrélative du capital social de 32.130 euros et de la constatation de sa réalisation de celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribun al de commerce de LA ROCHELLE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE au nom de MOUSTIC et de BORDEAUX au nom de AGITATEURS DE DESTINATIONS NUMERIQUES le 26 mai 2021.
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