23/02/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210037 du 23/02/2021, annonce n° 778N° RCS : 893 231 589 RCS Mulhouse
Dénomination : MT-PIERRE CHRISTELLE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 2000 EUR
Adresse : 148 rue de la République 68120 Pfastatt
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de scission Avis de projet DE TRAITE de SCISSION de la société BEAUTY FULL'CONCEPT SAS àU PROFIT DE la société MT-PIERRE CHRISTELLE SAS ET DE LA SOCIETE MARC THIBAULT AT SAS (articles L236-23 et L236-24 du Code du commerce) I. Société SCINDEE La société BEAUTY FULL'CONCEPT, Société par actions simplifiée au capital de 218.253,00 euros, dont le siège social est situé à BLODELSHEIM (Haut-Rhin), 31, rue d'Ensisheim, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 533 309 498 RCS COLMAR. II. Sociétés bénéficiaires de la scission La société MT-PIERRE CHRISTELLE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé à PFASTATT (Haut-Rhin), 148, rue de la République, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 893 231 589 RCS MULHOUSE. La société MARC THIBAULT AT, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2.000 euros, dont le siège social est à BLODELSHEIM (Haut-Rhin), 31, rue d'Ensisheim, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 893 984 401 RCS COLMAR III. Nature de l'apport et évaluation des actifs et des passifs transmis par la société BEAUTY FULL'CONCEPT SAS à la société MT-PIERRE CHRISTELLE SAS au titre de la scission Apport d'une branche complète et autonome consistant en un salon de coiffure mixte de soins d'esthétique et de beauté, situé et exploité à PFASTATT (Haut-Rhin), 148, rue de la République. - Actif apporté par la société BEAUTY FULL'CONCEPT SAS La branche d'activité exploitée par la société scindée et consistant en un fonds commercial que BEAUTY FULL'CONCEPT exploite à PFASTATT (Haut-Rhin), 148, rue de la République et comprenant : - la clientèle, l'achalandage, et le droit de se dire successeur de la société BEAUTY FULL'CONCEPT en ce qui concerne la Branche d'Activité « MARC THIBAULT CHRISTELLE BARBIERE » ; - les archives techniques et commerciales, les pièces de comptabilité, les registres et en général, tous documents quelconques appartenant à BEAUTY FULL'CONCEPT et se rapportant à la Branche d' Activité « MARC THIBAULT CHRISTELLE BARBIERE » ; - le bénéfice et la charge du contrat de bail commercial consentis à BEAUTY FULL'CONCEPT concernant cette branche apportée ; - le bénéfice et la charge de tous contrats, traités, conventions, accords, autorisations, licences et engagements conclus ou pris par la société BEAUTY FULL'CONCEPT SAS avec des tiers ou avec le personnel jusqu'à la date de réalisation définitive de la scission et attachés à la Branche d' Activité « MARC THIBAULT CHRISTELLE BARBIERE ». - le matériel et l'outillage servant à son exploitation - les marchandises neuves se trouvant en stock au jour de l'entrée en jouissance Le tout évalué à 188.357,43 € (cent quatre-vingt-huit mille trois cent cinquante-sept euros et quarante-trois centimes) - Passif pris en charge Le passif pris en charge par la société bénéficiaire s'évalue à la date du 31 mars 2020 à la somme de 84.777,41 € (quatre-vingt-quatre mille sept cent soixante-dix-sept euros et quarante-et-un centimes) - Apport net à la société MT-PIERRE CHRISTELLE SAS L' apport net à la société MT-PIERRE CHRISTELLE SAS est évalué à la somme de 103.580,03 € (cent trois mille cinq cent quatre-vingts euros et trois centimes) Arrondi à 103.580,00 € (cent trois mille cinq cent quatre-vingts euros) IV. rémunération de l'apport. – Montant de l'augmentation de capital de la société MT-PIERRE CHRISTELLE SAS et de la prime d'apport Actif net apporté par la société BEAUTY FULL'CONCEPT SAS : 103.580,00 € (cent trois mille cinq cent quatre-vingts euros) Rémunéré par 10.358 actions nouvelles de dix euros (10,00 €) chacune, entièrement libérées, à créer par la société MT-PIERRE CHRISTELLE SAS à titre d'augmentation de capital, soit une augmentation de capital de 103.580,00 € (cent trois mille cinq cent quatre-vingt euros) Aucune prime de scission n'est stipulée. V. Nature de l'apport et évaluation des actifs et des passifs transmis par la société BEAUTY FULL'CONCEPT SAS à la société MARC THIBAULT AT SAS au titre de la sicssion Apport d'une branche complète et autonome consistant en un salon de coiffure mixte, de soins d'esthétique et de beauté, situé et exploité à BLODELSHEIM (Haut-Rhin), 31, rue d'Ensisheim. - Actif apporté par la société BEAUTY FULL'CONCEPT SAS La branche d'activité exploitée par la société scindée et consistant en un fonds commercial que BEAUTY FULL'CONCEPT exploite à BLODELSHEIM (Haut-Rhin), 31, rue d'Ensisheim et comprenant : - la clientèle, l'achalandage, et le droit de se dire successeur de la société BEAUTY FULL'CONCEPT en ce qui concerne la Branche d' Activité « MARC THIBAULT COIFFEUR ET BARBIER » ; les archives techniques et commerciales, les pièces de comptabilité, les registres et en général, tous documents quelconques appartenant à BEAUTY FULL'CONCEPT et se rapportant à la Branche d' Activité « MARC THIBAULT COIFFEUR ET BARBIER », - le bénéfice et la charge du contrat de bail commercial consentis à BEAUTY FULL'CONCEPT concernant cette branche apportée ; le bénéfice et la charge du contrat de bail commercial consenti à BEAUTY FULL'CONCEPT au titre de l'établissement secondaire de BEAUTY FULL'CONCEPT sis à BLODELSHEIM (Haut-Rhin), 31, rue d'Ensisheim et nécessaire à l'exploitation de sa Branche d' Activité « MARC THIBAULT COIFFEUR ET BARBIER » - le matériel et l'outillage servant à son exploitation - les marchandises neuves se trouvant en stock au jour de l'entrée en jouissance Le tout évalué à 191.108,02 € (cent quatre-vingt-onze mille cent huit euros et deux centimes) - Passif pris en charge Le passif pris en charge par la société bénéficiaire s'évalue à la date du 31 mars 2020 à la somme de 68.824,59 € (soixante-huit mille huit cent vingt-quatre euros et cinquante-neuf centimes) - Apport net à la société MARC THIBAULT AT SAS L' apport net à la société MARC THIBAULT AT SAS est évalué à la somme de 122.283,44 € (cent vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-trois euros et quarante-quatre centimes) Arrondi à 122.280,00 € (cent vingt-deux mille deux cent quatre-vingts euros) Vi. rémunération de l'apport. – Montant de l'augmentation de capital de la société MARC THIBAULT AT SAS et de la prime d'apport Actif net apporté par la société BEAUTY FULL'CONCEPT SAS : 122.280,00 € (cent vingt-deux mille deux cent quatre-vingts euros) Rémunéré par 12.228 actions nouvelles de dix euros (10,00 €) chacune, entièrement libérées, à créer par la société MARC THIBAULT AT SAS à titre d'augmentation de capital, soit une augmentation de capital de 122.280,00 € (cent vingt-deux mille deux cent quatre-vingts euros) Aucune prime de scission n'est stipulée. Vii. Date du projet DE TRAITE DE SCISSION La date du projet de traité de scission est le 18 février 2021. VIii. Date des dépôts du projet DE TRAITE DE SCISSION et de déclaration y annexée sur la méthode d'évaluation aux greffeS du Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal JUDICIAIRE de COLMAR ET DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE Le 19 février 2021 pour la société scindée et pour les sociétés bénéficiaires.
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