16/11/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc A n° 20160223 du 16/11/2016, annonce n° 310N° RCS : 820 606 549 RCS Dijon
Dénomination : MW21
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000 EUR
Adresse : 48 Grande rue 21220 Morey-Saint-Denis
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce - Opposition 10 jours à compter de la présente insertion au bodacc.
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif MYWOK MW21 SARL au capital de 7 500 € SARL au capital de 1 000 € Siège social : 3 boulevard Sévigné Siège social : 48 Grande Rue 21000 DIJON 21220 MOREY-SAINT-DENIS 501 097 455 RCS DIJON 820 606 549 RCS DIJON _____ _____ AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société MYWOK et la société MW21, sus-désignées, ont établi le 07 novembre 2016 à DIJON, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L.236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société MYWOK ferait apport à la société MW21 de sa branche complète et autonome d'activité de restauration rapide exploitée dans le fonds de commerce situé à Dijon, 3 Boulevard de Sévigné. 3. Les comptes de la société MYWOK utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2016. S'agissant de la société MW21, créée depuis le 02 juin 2016, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 249 675 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 102 578 euros, soit un actif net apporté égal à 147 097 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société MYWOK, il sera attribué à la société MYWOK, 100 000 parts sociales nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société MW21 par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la société MYWOK s'élevant à 147 097 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société MW21 s'élevant à 100 000 euros, la différence représentant un montant de 47 097 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société MW21 et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le montant définitif de la prime d'apport sera fixé par une assemblée générale qui se tiendra postérieurement au 31 décembre 2016, une fois les comptes clos au 31 décembre 2016 de la société MYWOK établis. 6. La société MW21 sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partield'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes, prévue le 31 décembre 2016. 7. L'apport consenti par la société MYWOK et l'augmentation de capital de la société MW21 qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 100 000 euros, - Signature d'un contrat de franchise entre les sociétés MYWOK et MW21. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, obligations et engagements diverses se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société MYWOK sera solidairement tenue avec la société MW21 des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de DIJON, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DIJON au nom de la société MYWOK et de la société MW21, le 08 novembre 2016. Pour avis, Le Gérant de la société MYWOK Le Gérant de la société MW21 M. Paul SEYSSES M. Paul PEILLEX
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