19/04/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND
Référence de publication : Bodacc A n° 20180076 du 19/04/2018, annonce n° 1249N° RCS : 314 712 654 RCS Clermont-Ferrand
Dénomination : MYDIS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 100000 EUR
Adresse : 15 boulevard Pochet Lagaye 63000 Clermont-Ferrand
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION 1. La Société MYDIS, SARL au capital de 100 000 €, ayant son siège social à CLERMONT-FERRAND (63000), 15 Boulevard Pochet Lagaye, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 314 712 654 et la Société MYDIS DEVELOPPEMENT, SARL au capital de 50 000 €, ayant son siège social à TAISSY (51500), 2 rue René Laennec, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 523 349 041 ont établi le 27 mars 2018, par acte sous-seing privé à TAISSY (Marne), un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société MYDIS DEVELOPPEMENT ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société MYDIS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société MYDIS DEVELOPPEMENT devant être dévolue à la Société MYDIS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société MYDIS DEVELOPPEMENT et de la Société MYDIS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la Société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 923 041,96 € et des éléments de passif pris en charge égale à 52 838,51 €, soit un actif net apporté égal à 870 203,45 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 97 parts sociales de la Société MYDIS DEVELOPPEMENT pour 250 parts sociales de la Société MYDIS. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société MYDIS DEVELOPPEMENT, la Société MYDIS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 103 040 €, par création de 1 288 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 80 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la Société absorbée autres que la Société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société MYDIS DEVELOPPEMENT et le montant de l'augmentation de capital, égale à 103 040 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société MYDIS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la Société MYDIS procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales, soit 834 000 € et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 734 000 €, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion de la SARL MYDIS, dont le montant sera ramené à 33 163,45 €. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux Sociétés participant à la fusion La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des Sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, ou le cas échéant leur abandon, et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société MYDIS DEVELOPPEMENT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société MYDIS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société MYDIS DEVELOPPEMENT, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2017. 8. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 16 avril 2018, au greffe du tribunal de commerce de REIMS au nom de la Société MYDIS DEVELOPPEMENT, et le 13 avril 2018 au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand au nom de la société MYDIS Les créanciers des Sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
