31/05/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20200104 du 31/05/2020, annonce n° 478N° RCS : 498 034 479 RCS Agen
Dénomination : MYN'S
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000 EUR
Adresse : Zone d'Activités Economiques de la Confluence 47160 Damazan
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif MYN'S SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 1.000 € SIEGE SOCIAL : ZAE DE LA CONFLUENCE 47160 DAMAZAN RCS AGEN 498 034 479 ROUDIE INVESTISSEMENT SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 1.000.000€ SIEGE SOCIAL : 4 RUE JOSEPH MARIE JACQUARD - ZI NORD 82000 MONTAUBAN RCS MONTAUBAN 447 562 083 ET ROUDIE MINER SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 2.900.000 € SIEGE SOCIAL : ROUTE DE MAOURAT - ZAE DE LA CONFLUENCE 47160 DAMAZAN EN COURS DE FORMATION AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à MONTAUBAN du 13 mai 2020 la société MYN'S, la société ROUDIE INVESTISSEMENT et la société ROUDIE MINER, sus-désignées, ont établi un projet de contrat d'apport de droits sociaux assimilés à une branche complète et autonome d'activité, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L.236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet : -la société ROUDIE INVESTISSEMENT ferait apport à la constitution de la société ROUDIE MINER de MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT NEUF (1.789) actions de quinze euros et deux mille quatre cent quarante-huit centimes (15,2448 €) chacune de valeur nominale, lui appartenant au capital de la société SAS ETS MINER, société par actions simplifiée au capital de 267.546,24 euros, dont le siège social est situé Route de Maourat - ZAE de la Confluence - 47160 DAMAZAN, immatriculée au RCS de AGEN sous le numéro 318 414 521, sur les 17.550 actions composant le capital social, -la société MYN'S ferait apport à la constitution de la société ROUDIE MINER de NEUF MILLE HUIT CENT VINGT ET UN (9.821) actions de quinze euros et deux mille quatre cent quarante-huit centimes (15.2448 €) chacune de valeur nominale, lui appartenant au capital de la société SAS ETS MINER, décrite ci-dessus, sur les 17.550 actions composant le capital social, Les comptes de la société ETS MINER utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018 ainsi qu'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 juin 2019. Conformément à la réglementation comptable, les droits sociaux apportés seront évalués à leur valeur réelle soit à la somme de 158.000 euros pour les titres apportés par la société ROUDIE INVESTISSEMENT, et à la somme de 867.384 euros pour les titres apportés par la société MYN'S. Ces apports seront consentis et acceptés moyennant l'attribution : - à la société ROUDIE INVESTISSEMENT de DIX NEUF MILLE SEPT CENT CINQUANTE (19.750) actions chacune de HUIT EUROS (8 €) de valeur nominale, lors de la constitution de la société ROUDIE MINER en rémunération de son apport ; - à la société MYN'S de CENT HUIT MILLE QUATRE CENT VINGT TROIS (108.423) actions chacune de HUIT EUROS (8 €) de valeur nominale, lors de la constitution de la société ROUDIE MINER en rémunération de son apport. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions de la société ROUDIE MINER les apports étant réalisés à la constitution ; la valeur de chacune des actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Aucune prime d'apport ne sera consentie au titre de ces apports. La société ROUDIE MINER sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à l'issue de la dernière des décisions de l'associé unique se prononçant sur les apports et à compter du jour de la signature des statuts. Les apports consentis par les sociétés ROUDIE INVESTISSEMENT et MYN'S et la constitution de la société ROUDIE MINER qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -renonciation au droit de préemption prévu dans les statuts de la société ETS MINER dont les droits sociaux sont apportées, -agrément auxdits apports prévu dans les statuts de la société ETS MINER dont les droits sociaux sont apportés, -absence d'opposition émanant des créanciers sociaux dans les 30 jours de l'avis prévu par l'article R 236-2 du Code de Commerce publié au BODACC par les Sociétés ROUDIE INVESTISSEMENT, MYN'S et ROUDIE MINER, ou en cas d'opposition, de l'obtention de la mainlevée de ces oppositions, -approbation de l'apport partiel d'actif par décisions de l'Associé unique de la société MYN'S et par décisions de l'Associé unique de la société ROUDIE INVESTISSEMENT; -approbation du présent traité d'apport par les associés de la société ROUDIE MINER par la signature des statuts constitutifs. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des décisions d'agrément et de non-préemption de la société ETS MINER dont les droits sociaux sont apportés, du procès-verbal des décisions de l'Associé unique de la société MYN'S, du procès-verbal des décisions de l'Associé unique de la société ROUDIE INVESTISSEMENT ainsi que des statuts de la société ROUDIE MINER. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers des sociétés apporteuses, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de de MONTAUBAN et de AGEN, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 20 mai 2020 au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN au nom de la société ROUDIE INVESTISSEMENT, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 20 mai 2020 au Greffe du Tribunal de Commerce de AGEN au nom de la société MYN'S et un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 20 mai 2020 au Greffe du Tribunal de Commerce de AGEN au nom de la société ROUDIE MINER. Pour avis
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