27/09/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190187 du 27/09/2019, annonce n° 1N° RCS : 814 572 236 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : N2JSOFT
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 5000.00 EUR
Adresse : 6 Impasse des Eglantines le Pierray 01240 Lent
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Ceyzeriat du 24 septembre 2019, La Société OKTEO, SAS au capital de 336 000 euros, dont le siège social est 259 route des Soudanieres - 01250 CEYZERIAT, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 333 264 810, et la société N2JSOFT, SAS au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 6, impasse des églantines - Le Pierray 01240 LENT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 814 572 236, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société OKTEO ferait apport à la société N2JSOFT de sa branche complète et autonome d'activité de développement, d’installation et de commercialisation de solution informatique dédiée au traitement des notes de frais. Les comptes des sociétés OKTEO et N2JSOFT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par le Commissaire aux Comptes de la Société OKTEO, la Société bénéficiaire N2JSOFT ne disposant pas de Commissaires aux Comptes. La Société OKTEO a établi une situation comptable intermédiaire en forme de comptabilité analytique à la date du 30/06/2019 afin de permettre la valorisation des actifs apportés et d’isoler l’ensemble des actifs et passifs, le cas échéant, attachés à la branche apportée. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur réelle au 31 décembre 2018 et la situation comptable analytique de la branche complète et autonome apportée arrêtée par la Société OKTEO au 30 juin 2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 872 876,52 euros, le passif pris en charge par la société N2JSOFT à 45 739,57 euros, soit un apport d'une valeur nette arrondie à de 827 137 euros. En rémunération de cet apport, la société N2JSOFT augmenterait son capital de 810 euros par la création de 81 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société OKTEO. La différence entre le montant net des apports, soit 827 137 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 810 euros, constituera une prime d'apport de 826 327 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. L'apport consenti par la société OKTEO et l'augmentation de capital de la société N2JSOFT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société OKTEO, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société N2JSOFT et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés OKTEO et N2JSOFT seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société OKTEO avant la réalisation de l'apport et apportées à la société N2JSOFT. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE au nom des deux sociétés le 25/09/2019. Pour avis
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