30/05/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20180101 du 30/05/2018, annonce n° 1783N° RCS : 379 828 148 RCS Rouen
Dénomination : NAGAKALS
Forme Juridique : Société anonyme
Capital : 192400 EUR
Adresse : 24 rue de Joyeuse 76000 Rouen
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion NAGAKALS société anonyme au capital de 192 400 euros, siège social 24 rue de Joyeuse, 76000 ROUEN, 379 828 148 RCS ROUEN. MERIDIENNE SAINT SEVER société par actions simplifiée au capital de 89 776 euros, siège social : 24 rue de Joyeuse, 76000 ROUEN, 570 504 910 RCS ROUEN AVIS DE FUSION 1.La Société NAGAKALS et la Société MÉRIDIENNE SAINT SEVER, sus-désignées, ont établi le 18 mai 2018, par acte sous-seing privé à ROUEN, un projet de traité de fusion. 2.Aux termes de ce projet, la Société MERIDIENNE SAINT SEVER ferait apport à titre de fusionabsorption à la Société NAGAKALS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société MERIDIENNE SAINT SEVER, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société MERIDIENNE SAINT SEVER devant être dévolue à la Société NAGAKALS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.Les comptes de la Société MERIDIENNE SAINT SEVER et de la Société NAGAKALS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 42 970 529 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 18 342 419 euros, soit un actif net apporté égal à 24 628 110 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes défmies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action de la Société NAGAKALS pour 4 actions de la Société MERIDIENNE SAINT SEVER. 5.En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société MERIDIENNE SAINT SEVER, la Société NAGAKALS procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 4 600 euros, par création de 23 actions nouvelles d'une valeur nominale de 200 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée, autres que la Société absorbante par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de la quote-part de l'actif net apporté par MERIDIENNE SAINT SEVER et le montant de l'augmentation de capital, égale à 4 600 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de NAGAKALS sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par MERIDIENNE SAINT SEVER correspondant aux actions de ladite société détenues par NAGAKALS et la valeur nette comptable de ces actions telle au bilan de NAGAKALS arrêté au 31 décembre 2017, résultant de l'annulation desdites actions et égale à 23 820 212 euros, constituera un boni de fusion. 6.Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion ; La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7.La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société MERIDIENNE SAINT SEVER serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société NAGAKALS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société MERIDIENNE SAINT SEVER à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, au ler janvier 2018. 8.Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ROUEN au nom de la Société MERIDIENNE SAINT SEVER et de la Société NAGAKALS, le 23 mai 2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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