20/11/2012
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
Référence de publication : Bodacc A n° 20120224 du 20/11/2012, annonce n° 495N° RCS : 479 917 700 RCS Perpignan
Dénomination : NATRIC
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 2253200.00 EUR
Adresse : 37 avenue de Castellane 66660 Port-Vendres
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : NATRIC Société par actions simplifiée au capital de 2.253.200 Euros Siège Social : 66660 PORT VENDRES 37, Avenue de Castellane 479 917 700 RCS PerpignanSCI PUJOL Société Civile à associé unique au capital de 1.524,49 Euros Siège Social : 66660 PORT VENDRES13, Avenue de Castellane 353 301 690 RCS Perpignanla société SARL PROMOTION AVENIR Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 7.800 Euros Siège Social : 66660 PORT VENDRES 13, Avenue de Castellane 444 780 548 RCS PerpignanAVIS DE PROJET DE FUSIONAux termes d'un acte sous seing privé en date à Perpignan du 9 Novembre 2012, la Société NATRIC, la Société SCI PUJOL et la Société SARL PROMOTION AVENIR ont établi un projet de fusion par voie d'absorption des Sociétés SCI PUJOL et SARL PROMOTION AVENIR par la Société NATRIC, aux termes de laquelle :-la Société SCI PUJOL apporterait la totalité de son actif pour un montant de 302.847 Euros, à charge de la totalité de son passif pour un montant de 269.829 Euros, soit un apport net de 33.018 Euros. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 33.018 Euros) et la valeur comptable dans les livres de la Société absorbante des 100 parts de la Société SCI PUJOL, dont elle est propriétaire (soit 1.570.000 Euros représentant la valeur d'apport des titres de la SCI PUJOL ainsi qu'il résulte de l'acte d'augmentation de capital par apport de droits sociaux en date du 23 Octobre 2012) différence par conséquence égale à - (1.536.982) Euros, constituera un mali de fusion qui sera inscrit en immobilisation incorporelle à l'actif du bilan de la Société NATRIC ; la Société SARL PROMOTION AVENIR apporterait la totalité de son actif pour un montant de 256.510 Euros, à charge de la totalité de son passif pour un montant de 232.352 Euros, soit un apport net de 24.158 Euros. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 24.158 Euros) et la valeur comptable dans les livres de la Société absorbante des 780 parts de la Société SARL PROMOTION AVENIR, dont elle est propriétaire (soit 235.000 Euros représentant la valeur d'apport des titres de la Société SARL PROMOTION AVENIR ainsi qu'il résulte de l'acte d'augmentation de capital par apport de droits sociaux en date du 23 Octobre 2012) différence par conséquence égale à - (210.842) Euros, constituera un mali de fusion qui sera inscrit en immobilisation incorporelle à l'actif du bilan de la Société NATRIC.La Société NATRIC, absorbante, détenant la totalité des parts de la Société SCI PUJOL et des parts de la Société SARL PROMOTION AVENIR, Sociétés absorbées, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et il n'a pas été établi de rapport d'échange.Toutes les opérations effectuées par les Sociétés absorbées depuis le 1er Janvier 2012 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la Société absorbante. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société NATRIC.Les Sociétés SCI PUJOL et SARL PROMOTION AVENIR seront dissoutes de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion.Le projet de fusion a été déposé le 12 Novembre 2012 au nom de la Société NATRIC et au nom des Sociétés SCI PUJOL et SARL PROMOTION au Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan.Pour avis.Les Représentants des trois Sociétés.
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