30/11/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-QUENTIN
Référence de publication : Bodacc A n° 20180229 du 30/11/2018, annonce n° 22N° RCS : 841 554 611 RCS Saint-Quentin
Dénomination : NESPOLI INDUSTRIES FRANCE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Capital : 1000 EUR
Adresse : 160 rue du Général de Gaulle 02260 La Capelle
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : NESPOLI FRANCE
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : / La Société NESPOLI FRANCE et la Société NESPOLI INDUSTRIES FRANCE, sus désignées, ont établit le 27 Novembre 2018 un acte d'avocat dématérialisé portant projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (article L236-23 et L236-24 du Code de Commerce) et soumis au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale. 2/ Aux termes de ce projet, la Société NESPOLI FRANCE ferait apport à la Société NESPOLI INDUSTRIES FRANCE de sa branche complète et autonome d'activité de fabrication de tout produit, fini ou non fini, utilisé par les professionnels de la peinture, de la maçonnerie, du carrelage, de toute profession connexe ou complémentaire, et de fabrication de tout élément, produit fini ou non fini, relatif à la brosserie de ménage. 3/ Les comptes de la Société NESPOLI FRANCE, Société Apporteuse, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 30 Septembre 2018. S'agissant de la Société NESPOLI INDUSTRIES FRANCE, Société Bénéficiaire, créée depuis 03/08/2018, celle-ci n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité, il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4/ Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 70-1 du Plan Comptable Général issu du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif dont apportés pour leur valeur nette comptable à la date d'effet comptable de l'apport partiel d'actif. 5/ La valeur des actions de la Société NESPOLI INDUSTRIES FRANCE, Société Bénéficiaire, étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société NESPOLI FRANCE, et la valeur nominale des actions créées par la Société NESPOLI INDUSTRIES FRANCE à titre d'augmentation de son capital, il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6/ La Société NESPOLI INDUSTRIES FRANCE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportée à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement de façon différée au 31 Décembre 2018. 7/ L'apport consenti par la Société NESPOLI FRANCE et l'augmentation de capital de la Société NESPOLI INDUSTRIES FRANCE qui en résulterait ne deviendraient définitifs que sous réserve du seul fait de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par les assemblées générales extraordinaires des associés de la Société Apporteuse, au vu des rapports du Président et du Commissaire aux Apports, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Bénéficiaire au vu des rapports du Président et du Commissaire aux Apports, et de l'augmentation corrélative du capital social d'un montant de 2 312 000 €uros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés Apporteuse et Bénéficiaire, signées par leur représentant légale constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon) et la réalisation définitive de l'apport par la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8/ A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans les tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société Apporteuse. La Société NESPOLI FRANCE sera solidairement tenue avec la Société NESPOLI INDUSTRIES FRANCE des dettes transférées au titre de la Branche d'Activité Apportée, les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Quentin, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9/ Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Quentin au nom de la Société NESPOLI FRANCE et de la Société NESPOLI INDUSTRIES FRANCE le 29 Novembre 2018.
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