09/08/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20200153 du 09/08/2020, annonce n° 1605N° RCS : 831 209 309 RCS Strasbourg
Dénomination : NEWFINOR
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 6755000 EUR
Adresse : 48 rue des Aviateurs 67500 Haguenau
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION 1.NEWFINOR et FINOR, sus-désignées, ont établi le 30 Juin 2020, par acte sous-seing privé à HAGUENAU, un projet de traité de fusion. 2.Aux termes de ce projet, FINOR ferait apport à titre de fusion-absorption à NEWFINOR de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de FINOR, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de FINOR devant être dévolue à NEWFINOR dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.Les comptes de NEWFINOR et de FINOR, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 Décembre 2019, conformément aux prescriptions comptables. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 12.688.574,96 € et des éléments de passif pris en charge égale à 8.606.726,16 €, soit un actif net apporté égal à 4.081.848,80 €. 5.NEWFINOR, société absorbante, étant propriétaire de la totalité des 3.000.000 d'actions de FINOR, société absorbée, et ne pouvant devenir propriétaire de ses propres actions, NEWFINOR renoncera, si la fusion se réalise, à exercer ses droits, du fait de cette réalisation, en sa qualité d'associée unique de ladite société absorbée. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 4.081.848,80 €) et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 3.000.000 d'actions FINOR dont elle était propriétaire (soit 10.804.535,68 €), différence par conséquent égale à 6.722.686,88 €, constituera un mali de fusion, analysé comme étant un mali technique, et devant être inscrit en immobilisations incorporelles dans un sous-compte « mali de fusion » (sous-compte 207). 6.Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de (i) la certification sans réserve par le Commissaire aux Comptes de la société absorbée des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2019, servant de base à la fusion, et l'approbation desdits comptes par l'associée unique et (ii) la mainlevée par les banques BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL, BNP PARIBAS et CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE du nantissement grevant le compte de titres financiers ouverts dans les livres de la société absorbée et sur lequel figurent les 3.000.000 d'actions composant son capital. 7.La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la constatation de la réalisation de la dernière de ces conditions suspensives. FINOR sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et NEWFINOR sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de FINOR, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8.Conformément à l'article 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé le 31 Juillet 2020 au greffe du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG au nom des deux sociétés. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
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