11/10/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160199 du 11/10/2016, annonce n° 6N° RCS : 766 200 463 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : SOCIETE NINET - GAVIN
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 15245 EUR
Adresse : 01200 Lancrans
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 septembre 2016 établi entre la société " Ninet Père et Fils ", Société à Responsabilité Limitée, au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est à 5 chemin de Beauséjour - Bellegarde sur Valserine (01200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 318 474 525. Et la société " Ninet Gavin ", Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 245 euros, dont le siège social est à 3 Chemin de très Moulin - Lancrans (01200), immatriculée au Registre des Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 766 200 463, ont établi le projet de leur fusion. La société " Ninet Père et Fils " serait absorbée par la société " Ninet Gavin ". En conséquence, seraient transférées à la société " Ninet Gavin " sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation de la condition suspensive mentionnée dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société " Ninet Père et Fils ", sans exception, ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'intégralité du patrimoine de la société " Ninet Père et Fils " devant être dévolue à la société " Ninet Gavin " dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels des sociétés " Ninet Père et Fils " et " Ninet Gavin ", clôturés au 30 septembre 2015, établis respectivement pour la société " Ninet Père et Fils " et la société " Ninet Gavin ". Les actifs et passifs de la société " Ninet Père et Fils " seraient transférés à la société " Ninet Gavin ", pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la société " Ninet Père et Fils " au 30 septembre 2015, la totalité de l'actif de la société " Ninet Père et Fils " évalué à 630 779 euros, et la totalité de son passif, évalué à 32 434 euros, seraient transférés par la société Ninet Père et Fils à la société " Ninet Gavin ". Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la société " Ninet Père et Fils " à la société " Ninet Gavin " serait de 598 345 euros. La société " Ninet Père et Fils " serait dissoute de plein droit sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal le 1er octobre 2016. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société " Ninet Père et Fils " depuis la date du 1er octobre 2016 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient pris en charge par la société " Ninet Gavin ". La parité de fusion serait de trois parts sociales de la société " Ninet Gavin " pour onze parts sociales de la société " Ninet Père et fils ". En vue de rémunérer l'apport effectué par la société " Ninet Père et Fils ", la société " Ninet Gavin " procèdera à une augmentation de capital social d'un montant de 27 928,24 euros pour le porter de 15 245 euros à 43 173,24 euros, par l'émission de 1 832 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 15,245 euros chacune. Il est prévu que les 1 832 parts sociales nouvelles soient attribuées à chacun des deux associés de la société " Ninet Père et Fils " par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion brute de 570 416,16 euros compte tenu du nombre de parts sociales émises de la société " Ninet Gavin ". Toutefois, la société " Ninet Père et Fils " est propriétaire de 1 000 parts sociales de la société " Ninet Gavin ", de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 1 000 de ses propres parts sociales. En conséquence, si la fusion se réalise, la société " Ninet Gavin " procèdera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominal des 1 000 parts sociales détenues par la société " Ninet Père et Fils " qu'elle détient au résultat de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. Le capital social de la société " Ninet Gavin " ressortira ainsi à 27 928,24 euros divisé en 1 832 parts sociales. La différence entre la valeur d'apport des 1 000 parts sociales de la société " Ninet Gavin " détenues par la société " Ninet Père et Fils " résultant de la fusion, soit 152 449 euros, et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 1 000 parts sociales, soit 15 245 euros, différence égale à 137 204 euros, serait portée à la prime de fusion dont le montant total net serait de 433 212,16 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L236-6 du Code de Commerce, deux copies certifiées conforme du projet de fusion ont été déposées : -Au Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse en date du 3 octobre 2016, pour la société " Ninet Père et Fils ", -Au Greffe du Tribunal de Commerce de bourg en Bresse en date du 3 octobre 2016 pour la société " Ninet Gavin ". Les créanciers des sociétés participantes à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, publié sur le site internet de chacune des sociétés participant à la fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du
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