09/08/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES
Référence de publication : Bodacc A n° 20180150 du 09/08/2018, annonce n° 1121N° RCS : 832 857 296 RCS Castres
Dénomination : NINO
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000 EUR
Adresse : 70 impasse Louis Ampère 81580 Soual
Date de commencement d'activité : 01/11/2017
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif VALAURA Société par actions simplifiée Au capital de 37 000,00 euros Siege social : Zone Artisanale de la Prade 81580 SOUAL RCS CASTRES 489 216 366 (Société apporteuse) ************* NINO Société par actions simplifiée Au capital de 1 000,00 euros Siege social : 70 Impasse Louis Ampère 81580 SOUAL RCS CASTRES 832 857 296 (Société bénéficiaire) AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société " VALAURA " et la Société " NINO " sus-désignées, ont établi le 23 juillet 2018 à CASTRES (Tarn), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (article L. 236-16 et suivants du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société " VALAURA " ferait apport à la Société " NINO " de la branche autonome d'activité ayant pour objet " l'exploitation d'un supermarché, d'une station service sous l'enseigne SUPER U, la location et la vente de tous véhicules de tourisme et utilitaires, l'achat, la location et la vente de tous matériels, l'animation ", exploitée à SOUAL (81580) Zone artisanale de la Prade. 3. Les comptes de la société " VALAURA " utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 octobre 2017 date de clôture du dernier exercice social de ladite société. S'agissant de la Société " NINO ", créée depuis le 25 octobre 2017, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité ; ses capitaux propres sont constitués exclusivement par le montant du capital souscrit en numéraire lors de la constitution. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er novembre 2017. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société " VALAURA ", il sera attribué à la société " VALAURA ", 28 650 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société " NINO ", par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée a partir des valeurs respectives de la valeur nette comptable de la branche d'activité apportée d'une part et de la valeur du capital social de la société bénéficiaire d'autre part. Le montant de l'actif net apporté par la société " VALAURA " s'élevant à 286 589,19 euros et le montant de l'augmentation de capital de la Société " NINO " s'élevant à 286 500 euros, la différence représentant un montant de 89,19 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la Société " NINO " et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La Société " NINO " sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er novembre 2017. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société " NINO ". 7. L'apport consenti par la société " VALAURA " et l'augmentation de capital de la Société " NINO " qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Obtention de l'agrément du conseil d'administration de la société " Coopérative SYSTEME U Centre Régional Sud " pour le transfert des 1850 parts sociales détenues par la société VALAURA au profit de la société NINO - Obtention de l'agrément du conseil d'administration de la société anonyme dénommée " EXPAN U SUD " pour le transfert des 200 parts sociales détenues par la société VALAURA au profit de la société NINO - Renonciation à l'exercice du droit de préemption de la commune sur la branche d'activité apportée, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif et de l'augmentation corrélative du capital social par l'associé unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société " VALAURA " ne sera pas débitrice solidaire avec la société la Société " NINO " des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES au nom de la société " VALAURA " et de la Société " NINO ", le 31 juillet 2018. Pour avis P/la société " VALAURA " P/la Société " NINO " Madame Marie MITTOU Monsieur Thierry MITTOU
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