16/09/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc A n° 20220180 du 16/09/2022, annonce n° 231N° RCS : 902 304 732 RCS Dijon
Dénomination : NOAH VET
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 128458.00 EUR
Adresse : 48 Rue de Fontaine 21121 Daix
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : VETZEN Société par actions simplifiée au capital de 280 431 euros 115 B, avenue du Drapeau à Dijon (21000) SIREN 829 708 064 NOAH VET Société par actions simplifiée au capital de 128 458 euros Siège social : 115 B, avenue du Drapeau à Dijon (21000) SIREN 902 304 732 RCS DIJON AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIF La société Vetzen, société par actions simplifiée au capital de 280 431 euros, dont le siège social est situé 115 B, avenue du Drapeau à Dijon (21000), immatriculée au sous le numéro unique d’identification Siren 829 708 064 RCS Dijon (« Société Apporteuse ») et la société Noah Vet, société par actions simplifiée au capital de 128 458 euros, dont le siège social est situé 115 B, avenue du Drapeau à Dijon (21000), immatriculée sous le numéro unique d’identification Siren 902 304 732 RCS Dijon (« Société Bénéficiaire »), ont établi le 6 septembre 2022, par acte sous seing privé, un traité d’apport partiel d’actif (le « Traité ») aux termes duquel : 1) La Société Apporteuse apporte à la Société Bénéficiaire, sous conditions suspensives de l’approbation de l’opération par décisions des associés des Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire, sa branche complète et autonome d’activité digitale consistant en l’exploitation du site internet My Vetshop (la « Branche d’Activité »). 2) L’apport partiel d’actif objet du Traité (l’« Apport ») est soumis au régime juridique des scissions, en application de l’article L. 236-22 du Code de commerce. Il est spécialement placé sous les dispositions de l’article L. 236-21. Par conséquent, la Société Bénéficiaire ne sera tenue que de la partie mise à sa charge des passifs de la Société Apporteuse ; elle ne sera pas débitrice solidaire des autres dettes de la Société Apporteuse qui ne lui sont pas transmises. De son côté, la Société Apporteuse ne restera pas débitrice solidaire des dettes transmises par elle à la Société Bénéficiaire. 3) Les conditions de l’Apport ont été établies au vu des comptes de la Société Apporteuse arrêtés à la date du 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de ladite société, et d’une situation nette de la Société Bénéficiaire arrêtée au 31 décembre 2021 dans la mesure où cette société a été immatriculée récemment et qu’elle n’a donc pas encore procédé à une clôture d’un exercice. 4) L’Apport impliquant des sociétés sous contrôle distinct et étant conclu à l’envers, il devrait constater la transmission de la Branche d’Activité à sa valeur comptable. Mais l’actif net comptable à transmettre est d’un montant insuffisant pour permettre la libération des actions nouvelles à créer par la Société Bénéficiaire pour assurer la rémunération de l’Apport. Par conséquent, les actifs et passifs composant la Branche d’Activité seront transmis à la Société Bénéficiaire et comptabilisés par elle selon leurs valeurs réelles individuelles. L’ensemble des éléments d’actifs attachés à la Banche d’Activité apportée par la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire a été évalué à un montant total de 4 185 717 euros à charge pour la Société Bénéficiaire de supporter l’intégralité du passif attaché à la Branche d’Activité évalué à un montant total de 168 050 euros, soit un actif net apporté évalué à 4 017 667 euros. 5) Il est proposé que l’Apport de la Société Apporteuse soit rémunéré par l’attribution à son profit de 4 017 667 actions ordinaires d’un montant nominal d’un euro chacune, à créer par la Société Bénéficiaire qui augmentera ainsi son capital de 4 017 667 euros pour le porter de 128 458 euros à 4 146 125 euros. Il est constaté l’absence de prime d’apport dans le cadre de l’Apport. 6) L’Apport deviendra définitif à l’issue de la dernière des décisions des associés des sociétés participantes approuvant l’opération (la « Date de Réalisation »). L’Apport prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. Conformément aux dispositions des articles L.236-14 et L. 236-21 du Code de commerce, les créanciers non obligataires de la Société Bénéficiaire et ceux de la Société Apporteuse dont la créance sera antérieure à la publication du Traité pourront faire opposition dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la dernière des publications du Traité visées à l’article R. 236-2 du Code de commerce. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’opposition formée par un créancier n’aura pas pour effet d’empêcher ou de retarder la réalisation de l’Apport qui interviendra à la Date de Réalisation. Le Traité a été déposé (i) pour le compte de la Société Apporteuse au greffe du Tribunal de commerce de Dijon le 7 septembre 2022 et (ii) pour le compte de la Société Bénéficiaire au greffe du Tribunal de commerce de Dijon le 7 septembre 2022. Pour avis
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