15/01/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20230010 du 15/01/2023, annonce n° 277N° RCS : 825 141 526 RCS Toulouse
Dénomination : NOFOMO
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 2400.00 EUR
Adresse : 8 Impasse Bonnet 31500 Toulouse
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : NOFOMO Société par actions simplifiée Au capital de 2 400 € Siège Social : 8 Impasse Bonnet - 31500 TOULOUSE 825 141 526 RCS TOULOUSE. FLEXLA Société par actions simplifiée Au capital de 1 000 € Siège Social : 8 Impasse Bonnet - 31500 TOULOUSE 918 731 514 RCS TOULOUSE. Avis de projet d’apport partiel d’actif. 1. NOFOMO et FLEXLA, sus-désignées, ont établi le 26/12/2022, à TOULOUSE, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, NOFOMO ferait apport à FLEXLA de sa branche complète et autonome d’activité « Location de véhicules ». 3. Les comptes de NOFOMO, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de la société. S’agissant de FLEXLA, créée depuis le 30 août 2022, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de la société, égale à son capital social. 4. Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2022. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 338 178 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 261 289 euros, soit un actif net apporté égal à 76 889 euros. 5. En rémunération et représentation de l’actif net apporté par NOFOMO, il sera attribué à FLEXLA 76 889 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par FLEXLA, par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de FLEXLA étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par NOFOMO et la valeur nominale des actions créées par FLEXLA à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d’apport. Il n’y a pas lieu de préciser le rapport d’échange des actions. 6. FLEXLA sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour les comptes et au profit de FLEXLA. 7. L’apport consenti par NOFOMO et l’augmentation de capital de FLEXLA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associée unique de la société apporteuse ; Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associée unique de la société bénéficiaire, et de l'augmentation corrélative du capital social de 76 889 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société NOFOMO sera solidairement tenue avec la société FLEXLA des dettes transférées au titre de la branche d’activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Toulouse, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulouse au nom de NOFOMO et FLEXLA, le 12/01/2023. Pour avis, Le Président de NOFOMO et Président de FLEXLA Vincent BARRIER.
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