Société NORBA ALSACE à MERTZWILLER (67580)

05/04/2013

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20130067 du 05/04/2013, annonce n° 359

N° RCS : 789 640 877 RCS Strasbourg
Dénomination : NORBA ALSACE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 1 EUR
Adresse : rue de la Lisière ZA de Bosquet 67580 Mertzwiller
Établissement(s) :
Origine du fond : Projet de scission
Adresse de l'établissement :
Oppositions : Art. L. 236-21 du code de commerce
Commentaires : NORBA MENUISERIE, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, siège social : Z.A. Le Bosquet, 67580 Mertzwiller, 340 602 549 RCS Strasbourg ; NORBA ALSACE, Société à responsabilité limitée au capital de 1 euro, siège social : ZI Le Bosquet, rue de la Lisière, 67580 Mertzwiller, 789 640 877 RCS Strasbourg ; Apport partiel d'actif ; aux termes d'un acte sous seing privé en date à Mertzwiller du 25 mars 2013, la société NORBA MENUISERIE et la société NORBA ALSACE, sus désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce ; aux termes de ce projet, la société NORBA MENUISERIE ferait apport à la société NORBA ALSACE de sa branche complète et autonome de l'activité de chantiers, menuiserie intérieure et extérieure avec commercialisation et pose par sous-traitance de fenêtres, portes et volets, exploitée à 67580 Mertzwiller, ZI Le Bosquet, rue de la Lisière ; l'actif apporté s'élève à 1 911 540 euros, le passif pris en charge par la société NORBA ALSACE à 1 310 212 euros, soit un apport d'une valeur nette de 601 329 euros ; en rémunération de cet apport, la société NORBA ALSACE augmenterait son capital de 74 999 euros par la création de 74 999 parts d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société NORBA MENUISERIE ; la prime d'apport s'élèverait globalement à 526 330 euros ; l'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par la société NORBA ALSACE et réputé accompli pour son compte avec effet différé au 1er janvier 2013 ; l'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblée Générales des deux sociétés ; la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif mettra immédiatement fin à la location-gérance dudit fonds conclu entre les deux sociétés avec effet du 1er janvier 2013 ; conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 26 mars 2013 au Greffe du Tribunal de Commerce de Strasbourg au nom des deux sociétés ; pour avis

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Les questions fréquentes posées sur NORBA ALSACE

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