20/11/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20190223 du 20/11/2019, annonce n° 1308N° RCS : 479 685 513 RCS Strasbourg
Dénomination : NORCAN
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 2000000 EUR
Adresse : 48 rue des Aviateurs 67500 Haguenau
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. NORCAN et Sherpa Mobile Robotics, sus-désignées, ont établi le 15/11/2019, à HAGUENAU, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, NORCAN ferait apport à Sherpa Mobile Robotics de sa branche complète et autonome d'activité de développement, conception, fabrication et commercialisation de robots mobiles collaboratifs autonomes (dits « AMR » : autonomous mobile robots) intégrables en production et dans l'industrie, en logistique et distribution et chez les opérateurs du e-Commerce, ainsi que toutes prestations, fournitures et services s'y rattachant, constituant une branche complète et autonome d'activités, créée par NORCAN et développée sous les marques nationale, européenne et internationale Sherpa®. 3. Pour établir les conditions de l'opération, les présidents de NORCAN et de Sherpa Mobile Robotics ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/09/2019. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (Articles 720-1 et 740-1 du Plan Comptable Général issu du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8/09/2014), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30/09/2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2.361.438,17 € et des éléments de passif pris en charge égale à 586.438,17 €, soit un actif net apporté égal à 1.775.000 €. 4. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par NORCAN, il sera attribué à ladite société apporteuse, 177.500 actions nouvelles de 10 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par Sherpa Mobile Robotics par voie d'augmentation de son capital social d'un montant de 1.775.000 €. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. 5. Sherpa Mobile Robotics sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit au jour de la réalisation des conditions suspensives visées ci-après. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/10/2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de Sherpa Mobile Robotics. 6. L'apport consenti par NORCAN et l'augmentation de capital de Sherpa Mobile Robotics qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : obtention des waivers des diverses banques du groupe NORCAN et approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 1.775.000 €. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces et procès-verbaux constatant (i) l'accord des banquiers en réponse aux demandes de waiver et (ii) la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de Commerce. 8. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal d'Instance de STRASBOURG au nom de NORCAN et de Sherpa Mobile Robotics le 18/11/2019. Pour avis
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