29/01/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Référence de publication : Bodacc A n° 20200020 du 29/01/2020, annonce n° 1694N° RCS : 877 912 691 RCS Lyon
Dénomination : NOTILUS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 561 Allée Des Noisetiers 69760 Limonest
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La société D.I.M.O. SOFTWARE, Société par Actions Simplifiée au capital de 660.840 € ayant son siège Social à LIMONEST (69760), 561, allée des Noisetiers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 399 551 282 La société NOTILUS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 € ayant son siège Social à LIMONEST (69760), 561, allée des Noisetiers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 877 912 691 Aux termes de ce projet, D.I.M.O SOFTWARE ferait apport à NOTILUS de sa branche complète et autonome d'activité de conception, réalisation et commercialisation par tous moyens du logiciel NOTILUS et de fourniture sous toutes ses formes et par tous moyens de tous services liés directement ou indirectement au logiciel NOTILUS. Les comptes de "D.I.M.O. SOFTWARE", utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au "31.08.2019. S'agissant de "NOTILUS", créée depuis le 8 octobre 2019 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er septembre 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 5.229.654,04 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 4.724.092,48 euros, soit un actif net apporté égal à 505.561,56 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par "D.I.M.O. SOFTWARE", il sera attribué à "D.I.M.O. SOFTWARE" 505.000 actions nouvelles de 1 € euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par "NOTILUS", par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par D.I.M.O. SOFTWARE" s'élevant à 505.561,56 € euros et le montant de l'augmentation de capital de "NOTILUS" s'élevant à 505.000 euros, la différence représentant un montant de soit 561,56 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de "NOTILUS" et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. "NOTILUS" sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet juridiquement, fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er septembre 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de "NOTILUS". L'apport consenti par "D.I.M.O. SOFTWARE" et l'augmentation de capital de "NOTILUS" qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Présentation du rapport d'un commissaire aux apports désigné par le Président du tribunal de commerce de LYON, Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société D.I.M.O. SOFTWARE, au vu des rapports du Président et du commissaire à la scission, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société NOTILUS, au vu des rapports du Président et du commissaire à la scission et aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 505.000 euros et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société "D.I.M.O. SOFTWARE" sera solidairement tenue avec la société "NOTILUS" des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Lyon au nom de "D.I.M.O. SOFTWARE" et de "NOTILUS", le 24 janvier 2020.
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