20/12/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20180243 du 20/12/2018, annonce n° 988N° RCS : 331 691 410 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : NOUVEL HOTEL
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 38112.25 EUR
Adresse : 50 et 52 rue Lecourbe 39000 Lons-le-Saunier
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 1. La société " FINANCIERE INSOGNA ", société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, ayant son siège social sis 50 et 52 Rue Lecourbe 39000 Lons Le Saunier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro 793 149 865, et la société " NOUVEL HOTEL ", société par actions simplifiée au capital de 38 112,25 euros, ayant son siège social sis 50 et 52 Rue Lecourbe 39000 Lons Le Saunier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro 331 691 410, ont établi le 14 décembre 2018, par acte sous-seing privé à Lons Le Saunier (Jura), un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la société " FINANCIERE INSOGNA " ferait apport, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, à titre de fusion-absorption à la société " NOUVEL HOTEL " de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société " FINANCIERE INSOGNA ", sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société " FINANCIERE INSOGNA " devant être dévolue à la société " NOUVEL HOTEL " dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société " FINANCIERE INSOGNA " et de la société " NOUVEL HOTEL ", utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 532 922 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 220 587 euros, soit un actif net apporté égal à 312 065 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action de la société " FINANCIERE INSOGNA " pour 0,87 action de la société " NOUVEL HOTEL ". 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société " FINANCIERE INSOGNA ", la société " NOUVEL HOTEL " procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 19 940,33 euros, par création de 1 308 actions nouvelles d'une valeur nominale de 15,2449 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence, entre le montant de l'actif net apporté par la société " FINANCIERE INSOGNA " et le montant de l'augmentation de capital, égale à 164 124,67 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société " NOUVEL HOTEL " sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société " NOUVEL HOTEL " procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 480 000 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (soit 38 112,25 euros), différence égale à 441 887,75 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion pour 164 124,67 euros, sur les réserves facultatives à hauteur de 169 648,53 euros, au compte report à nouveau pour 3 204,84 euros, et au compte report à nouveau débiteur pour 104 909,71 euros. 6. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société " FINANCIERE INSOGNA " serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société " NOUVEL HOTEL " sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société " FINANCIERE INSOGNA ", à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2018, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société " FINANCIERE INSOGNA " depuis le 1er octobre 2018 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société " NOUVEL HOTEL " et considérées comme accomplies par la société " NOUVEL HOTEL " depuis le 1er octobre 2018. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Lons Le Saunier au nom de la société " FINANCIERE INSOGNA " et de la société " NOUVEL HOTEL ", le 18 décembre 2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc sur le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, La Présidente.
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