24/04/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20220080 du 24/04/2022, annonce n° 1043N° RCS : 444 361 851 RCS Strasbourg
Dénomination : NOVALIX
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 66195 EUR
Adresse : 16 rue d'Ankara / Quai des Alpes 67000 Strasbourg
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif NOVALIX SAS au capital de 66.195 euros 16 rue d'Ankara / Quai des Alpes 67000 STRASBOURG RCS STRASBOURG 444 361 851 (Société apporteuse) NOVALIX BELGIUM SRL SARL de droit belge en formation Boulevard de France 1420 Braine-l'Alleud (BELGIQUE), (société en cours d'immatriculation) (Société bénéficiaire) AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La Société NOVALIX (Société apporteuse) et la Société NOVALIX BELGIUM SRL (Société bénéficiaire) ont établi le 18/03/2022, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-16 et L. 236-21 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale. En droit belge, cette opération « d'apport de branche d'activité » est régie notamment par les articles 5:7 ; 12:10, 12:92 et suivants du Code des sociétés et des associations. 2. Aux termes de ce projet, la Société NOVALIX ferait apport à la Société NOVALIX BELGIUM SRL de sa branche complète et autonome d'activité correspondant à l'ensemble du patrimoine actif et passif de sa succursale située Boulevard de France, 1420 Braine-l'Alleud (Belgique). 3. Les comptes de la Société NOVALIX utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2021, date d'arrêté des comptes. S'agissant de la Société NOVALIX BELGIUM SRL, qui est créée à l'effet de réaliser la présente opération, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, et l'actif net comptable apporté étant insuffisant pour permettre la libération du capital, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 31/12/2021 arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 3.656.107,15 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.756.107,15 euros, soit un actif net apporté égal à 1.900.000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société NOVALIX, il sera attribué à la Société NOVALIX BELGIUM SRL, 1.900.000 actions d'un euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société NOVALIX BELGIUM SRL, lors de la constitution de la Société NOVALIX BELGIUM SRL. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de NOVALIX BELGIUM SRL, créée à l'effet de cet apport partiel d'actif et dont le capital initial est détenu en totalité par NOVALIX étant égale à la valeur nominale desdites actions, il n'existe pas de différence entrela valeur de l'apport consenti par NOVALIX et la valeur nominale des actions créées par NOVALIX BELGIUM SRL à titre de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La Société NOVALIX BELGIUM SRL sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à la date de la constitution de la Société NOVALIX BELGIUM SRL, et le 30/06/2022 au plus tard. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société NOVALIX BELGIUM SRL. 7. L'apport consenti par la Société NOVALIX et la libération du capital de la Société NOVALIX BELGIUM SRL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport-scission par décisions des associés de la Société Apporteuse, au vu du rapport du réviseur d'entreprises conformément au droit belge, et du rapport du Commissaire à la scission, - La constitution de la Société NOVALIX BELGIUM SRL. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des associés de la Société Apporteuse, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire et la constitution de la Société Bénéficiaire en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport-scission, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société Apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la Société Apporteuse sera supporté par la Société Bénéficiaire seule, sans solidarité de la Société Apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de PARIS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de STRASBOURG au nom de la Société NOVALIX et au greffe du tribunal de l'entreprise francophone du Brabant Wallon au nom de la Société NOVALIX BELGIUM SRL, le 07/04/2022. Pour avis,
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