27/11/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200231 du 27/11/2020, annonce n° 175N° RCS : 842 359 267 RCS Saint Etienne
Dénomination : NRH020
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 50000.00 EUR
Adresse : 66 Avenue Du 8 mai 1945 42340 Veauche
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE FUSION Société NRH020, Société à responsabilité limitée au capital de 50.000 €, dont le siège social est 66 avenue du 8 mai 1945, 42340 VEAUCHE, RCS SAINT ETIENNE 842.359.267, Société absorbante Société NRH 42, Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 €, dont le siège social est 66 avenue du 8 mai 1945, 42340 VEAUCHE, RCS SAINT ETIENNE 790.267.405, Société absorbée 1. La Société NRH020 et la Société NRH 42, sus-désignées, ont établi le 23 novembre 2020 par acte sous-seing privé à GRENOBLE (Isère) un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la Société NRH 42 ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société NRH020 de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société NRH 42, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société NRH 42 devant être dévolue à la Société NRH020 dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société NRH 42 et de la Société NRH020, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés à la date de clôture des derniers exercices sociaux des deux Sociétés, soit le 31 décembre 2019. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur comptable au 31 décembre 2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2017-01 homologué par arrêté du 26 décembre 2017. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 669.903 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 622.508 euros, soit un actif net apporté égal à 47.395 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 237 parts sociales de la Société NRH 42 pour 50 parts sociales de la Société NRH020. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société NRH 42, la Société NRH020 procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 2.100 euros, par création de 2.100 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société NRH 42 et le montant de l'augmentation de capital, égale à 45.295 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société NRH020 sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société NRH 42 serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société NRH020 sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société NRH 42, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, à compter du 1er janvier 2020. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE au nom de la Société NRH 42 et de la Société NRH020, le 25/11/2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
