30/04/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20230085 du 30/04/2023, annonce n° 1763N° RCS : 535 050 611 RCS Pontoise
Dénomination : NUEGY
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 500.00 EUR
Adresse : 26 Rue de la Gare 95270 Viarmes
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION NUEGY Société à responsabilité limitée Au capital de : 500,00 EUR Siège social 26 Rue DE LA GARE 95270 Viarmes N° RCS 535 050 611 RCS Pontoise, est société absorbante LEADCONSORTIO Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 26 Rue DE LA GARE 95270 Viarmes N° RCS 793 963 182 RCS Pontoise, est société absorbée LEADCONSORTIO et NUEGY, sus-désignées, ont établi le 21 avril 2023, par acte sous signature privée à REIMS, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, LEADCONSORTIO ferait apport à titre de fusion-absorption à NUEGY de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de LEADCONSORTIO, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de LEADCONSORTIO devant être dévolue à NUEGY dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de LEADCONSORTIO et de NUEGY, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de NUEGY, situation comptable intermédiaire au 31 décembre 2022 de LEADCONSORTIO. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à un actif net apporté s’élevant à 75 000 €. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 2 actions de LEADCONSORTIO pour 1 part sociale de NUEGY. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par LEADCONSORTIO, NUEGY procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 500 €, par création de 500 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l’Associé de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par LEADCONSORTIO et le montant de l'augmentation de capital, soit 74 500 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de NUEGY sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, NUEGY procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 75 000 €) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 74 500 €, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'approbation de la fusion. LEADCONSORTIO sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et NUEGY sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de LEADCONSORTIO, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Date de dépôt : 25/04/2023, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Pontoise au nom de la société LEADCONSORTIO et au nom de la société NUEGY
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