26/11/2014
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
Référence de publication : Bodacc A n° 20140227 du 26/11/2014, annonce n° 1211N° RCS : 429 979 545 RCS Créteil
Dénomination : NUMILOG. COM
Forme Juridique : Société anonyme
Capital : 500000.00 EUR
Adresse : 21/37 Rue de Stalingrad 94110 Arcueil
Oppositions : Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE SCISSION NUMILOG FRANCE Forme juridique Société par actions simplifiée Siège social 21-37 RUE de Stalingrad 94110 ARCUEIL Immatriculation en cours au RCS CRETEIL, est société bénéficiaire. NUMILOG.COM Forme juridique Société anonyme Au capital de 500000 EUR Siège social 21/37 rue de Stalingrad 94110 ARCUEIL N° RCS 429979545 RCS CRETEIL, est société apporteuse. 1- NUMILOG.COM et NUMILOG FRANCE, sus-désignées, ont établi le 17 novembre 2014, à Arcueil, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions (articles L. 236-16, L. 236-21 et L. 236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu aux articles 210 A et B du Code général des impôts en matière fiscale. 2- Aux termes de ce projet, NUMILOG.COM ferait apport à NUMILOG FRANCE de sa branche complète et autonome d'activité de fabrication et de commercialisation de livres numériques. 3- Pour établir les conditions de l'opération, le Conseil d'Administration de NUMILOG.COM a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2014. S'agissant de NUMILOG FRANCE, créée depuis le 14 novembre 2014, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4- Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la règlementation CRC n° 2004-01 du 25 mars 2004, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.856.856 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.711.856 euros, soit un actif net apporté égal à 145.000 euros. 5- En rémunération et représentation de l'actif net apporté par NUMILOG.COM, il sera attribué à NUMILOG FRANCE, 145.000 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par NUMILOG FRANCE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de NUMILOG FRANCE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par NUMILOG.COM et la valeur nominale des parts créées par NUMILOG FRANCE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6- NUMILOG FRANCE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits qui lui sont apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. 7- L'apport consenti par NUMILOG.COM et l'augmentation de capital de NUMILOG FRANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société apporteuse, au vu des rapports du Conseil d'Administration et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 145.000 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'assemblée générale de la société apporteuse et de la décision de l'associé unique de la société bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8- A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société NUMILOG.COM sera solidairement tenue avec la société NUMILOG FRANCE des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de CRETEIL, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9- Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CRETEIL au nom de NUMILOG.COM et de NUMILOG FRANCE, le 18 novembre 2014 Date du projet : 17/11/2014 Date du dépôt : 18/11/2014, lieu du dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil.
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