10/07/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES
Référence de publication : Bodacc A n° 20220133 du 10/07/2022, annonce n° 1203N° RCS : 908 618 234 RCS Castres
Dénomination : NUMISTARN
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 14 Boulevard Miredames 81100 Castres
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 28 juin 2022, La Société NUMISTARN, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le siège social est à CASTRES (81), 14 boulevard Miredames, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES sous le numéro 908 618 234, ci-après désignée la « société absorbante », et La Société NUMIS 31, société à responsabilité limitée au capital de 7 000 €, dont le siège social est à TOULOUSE (31000), 9 rue du Languedoc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 494 644 461, ci-après désignée la « société absorbée », ont établi le projet de fusion aux termes duquel la société « NUMIS 31 » sera absorbée par la société « NUMISTARN ». Aux termes de ce projet, NUMIS 31 ferait apport à titre de fusion-absorption à NUMISTARN de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de NUMIS 31, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de NUMIS 31 devant être dévolue à NUMISTARN dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de NUMIS 31 et de NUMISTARN, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant détenues par des associés personnes physiques, l’opération est réputée réalisée sous contrôle distinct. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31.12.2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 740-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 276 272,61 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 122 882,61 euros, soit un actif net apporté égal à 153 390,00 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 43 parts sociales de la Société Absorbante pour 1 part sociale de la Société Absorbée. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société absorbée, la Société Absorbante procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 150 500 euros, par création de 15 050 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société absorbée et le montant de l'augmentation de capital, égale à 2 890 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société absorbante sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société absorbante sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société absorbée, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2022. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 5 juillet 2022, au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE au nom de la Société absorbée, et le 5 juillet 2022 au greffe du tribunal de commerce de CASTRES au nom de la Société absorbante. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
