18/01/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220012 du 18/01/2022, annonce n° 2011N° RCS : 803 311 091 RCS Paris
Dénomination : Oberthur Développement SAS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 280000000.00 EUR
Adresse : 7 avenue de Messine 75008 Paris
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR INTERNATIONAL (Identifiée au Registre des personnes morales de Bruxelles sous le n°0841.649.204)
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : Oberthur Développement SAS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 7 avenue de Messine 75008 Paris Capital : 280000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 803311091 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR INTERNATIONAL (Identifiée au Registre des personnes morales de Bruxelles sous le n°0841.649.204) Forme : Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : 67 rue Roberts-Jones 1180 Bruxelles (Belgique) Capital : 139974000.00 EUR. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 139170754.00 EUR - passif de 2124248.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La société absorbante détenant la totalité des titres composant le capital social de la société absorbée, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante, ni à une augmentation de capital de cette dernière, et ce conformément aux dispositions des articles 122 (b), 122 (c), 122 (e) et 132 de la Directive (UE)2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, de l'article L. 236-3 ii du Code de commerce français et de l'article 12 :13 al. 2 du Code belge des sociétés et des associations. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société absorbée (137.046.506 €) et la valeur nette comptable de la participation de la société absorbante dans la société absorbée telle que figurant dans la situation comptable intermédiaire de la société absorbante soit 182.374.397 €, constitue un mali de fusion provisoire de 45.327.891€. La société absorbante détenant la totalité du capital de la société absorbée, les dispositions de l'article 132 de la Directive s'appliquent à la fusion envisagée ce qui signifie que la fusion sera régie par le régime juridique simplifiée. En application de l'article 129 de la Directive et de l'article L. 236-31 du Code de commerce français, les sociétés parties à la fusion décident de fixer la date de réalisation définitive de la fusion au dernier jour du mois au cours duquel le certificat de légalité de la fusion, tel que prévu par l'article 128 de la Directive et par l'article L. 236-30 du Code de Commerce français, aura été délivré ou au plus tard le 31 mars 2022. . Date du projet commun de fusion : 12.01.2022. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société OBERTHUR DEVELOPPEMENT SAS: 13.01.2022 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : Conformément à l'article R. 236-15 du Code de commerce français, les créanciers de la société absorbante dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de traité de fusion pourront faire opposition dans un délai de trente (30) jours à compter de la dernière des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales prescrites à l'article R. 236-15 du Code de commerce français, étant précisé que l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion. Au regard du droit belge, en vertu de l'article 12 :112 et 12 :15 paragraphe 1 du Code belge des sociétés et des associations, au plus tard dans les deux mois (2) mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes constatant la Fusion, les créanciers de chacune des sociétés qui participent à la fusion dont la créance est antérieure à cette publication mais n'est pas encore exigible, peuvent exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire. La Société Absorbante et, le cas échéant, la Société Absorbée, peuvent chacune écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction d'un escompte. A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus diligente au Président du Tribunal de l'entreprise de Bruxelles. La procédure est introduite et instruite comme en référé ; il en est de même de l'exécution de la décision rendue. Tous droits, saufs au fond, le Président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie, eu égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la Société Absorbante. Si la sûreté n'est pas fournie dans les délais fixés, la créance devient immédiatement exigible. ADRESSES OU ON PEUT OBTENIR UNE INFORMATION EXHAUSTIVE SUR CES MODALITES Les créanciers peuvent obtenir sans frais des informations supplémentaires et exhaustives en ce qui concerne les dispositions en vertu desquelles leurs droits peuvent être exercés : - Pour OBERTHUR DEVELOPPEMENT SAS : 7 avenue de Messine - 75008 Paris (France) - Pour FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR INTERNATIONAL : 67 rue Roberts-Jones - 1180 Bruxelles (Belgique) .
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
