14/02/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
Référence de publication : Bodacc A n° 20160031 du 14/02/2016, annonce n° 314N° RCS : 814 285 557 RCS Brest
Dénomination : OBS INNOVATION (société bénéficiaire)
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 2000 EUR
Adresse : Kernonen 29250 Plougoulm
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif ORGANISATION BRETONNE DE SELECTION OBS Union de Coopératives Agricoles à capital variable Siège social : Kernonen - 29250 PLOUGOULM RCS BREST 320 760 176 Société Apporteuse et OBS INNOVATION Société par actions simplifiée au capital de 2 000 Euros Siège social : Kernonen - 29250 PLOUGOULM RCS BREST 814 285 557 Société Bénéficiaire AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à PLOUGOULM du 21 janvier 2016, la Société ORGANISATION BRETONNE DE SELECTION, Union de Coopératives Agricoles à capital variable, dont le siège social est à Kernonen - 29250 PLOUGOULM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 320 760 176, et la Société OBS INNOVATION, Société par actions simplifiée au capital de 2 000 Euros, dont le siège social est à Kernonen - 29250 PLOUGOULM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 814 285 557, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L.236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, l'Union de Coopératives Agricoles ORGANISATION BRETONNE DE SELECTION ferait apport à la Société OBS INNOVATION de sa branche complète et autonome d'activité de recherche dans le domaine de création variétale, de sélection et de diffusion de semences et de plants, notamment de légumes et de plantes horticoles, ainsi que de production de semences et plants réalisée en laboratoire et plein champs. Les comptes de l'Union de Coopératives Agricoles ORGANISATION BRETONNE DE SELECTION et de la Société OBS INNOVATION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Octobre 2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au ler Novembre 2015. L'actif apporté s'élève à 1 079 245,76 Euros, le passif pris en charge par la Société OBS INNOVATION à 636 635,76 Euros, soit un actif net apporté égal à 442 610,00 euros. En rémunération de cet apport, la Société OBS INNOVATION augmenterait son capital social de 442 610 Euros par création de 44 261 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées et attribuées en totalité à l'Union de Coopératives Agricoles ORGANISATION BRETONNE DE SELECTION. La valeur des actions de la Société OBS INNOVATION étant égale au montant nominal, il ne sera créé aucune prime d'apport. La Société OBS INNOVATION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au le 1er Novembre 2015. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la Société OBS INNOVATION. Le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de commerce de BREST, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. L'apport consenti par l'Union de Coopératives Agricoles ORGANISATION BRETONNE DE SELECTION et l'augmentation de capital de la Société OBS INNOVATION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : approbation des comptes de l'exercice clos au 31 Octobre 2015 par les Assemblées générales de chacune des sociétés ; autorisation de l'Inspection du travail pour le transfert du salarié protégé ; agrément de la société bénéficiaire en qualité de cocontractant, aux lieu et place de la société apporteuse, des contrats inclus dans l'apport et dont le transfert est soumis à agrément ; approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux sociétés. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de BREST au nom de l'Union de Coopératives Agricoles ORGANISATION BRETONNE DE SELECTION et de la Société OBS INNOVATION, le 4 février 2016. Pour avis
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