06/07/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES
Référence de publication : Bodacc A n° 20230129 du 06/07/2023, annonce n° 2731N° RCS : 522 534 411 RCS Castres
Dénomination : OCCITARN BOIS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 10 Rue Cambos 81100 Castres
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Aux termes d’un acte sous seing privé électronique en date du 28 juin 2023, La société « SOCIETE UNIFIEE DE DEVELOPPEMENT POUR L’APPROVISIONNEMENT EN BOIS DES INDUSTRIES ET DES SCIERIES », société par actions simplifiée, au capital social de 300.000 euros, dont le siège social est situé 10 Rue Cambos à Castres (81100) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le numéro 394 864 458 Ci-après désignée la « société absorbante », La société « OCCITARN BOIS », société par actions simplifiée, au capital social de 10.000 euros, dont le siège social est 10 Rue Cambos à Castres (81100) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le numéro 522 534 411 Ci-après désignée la « société absorbée », et La société « FORESTIERE DU TARN », société par actions simplifiée au capital de 2.439.000 euros dont le siège social est situé 10 boulevard Pasteur à Labruguière (81290) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le numéro 907 660 641, Ci-après désignée la « société mère », Ont établi le projet de fusion aux termes duquel la Société « OCCITARN BOIS » sera absorbée par la Société « SOCIETE UNIFIEE DE DEVELOPPEMENT POUR L’APPROVISIONNEMENT EN BOIS DES INDUSTRIES ET DES SCIERIES ». Etant précisé que : La société absorbante et absorbée sont détenues à ce jour à hauteur de 100 % chacune par la société FORESTIERE DU TARN. La société absorbante et la société absorbée sont donc des sociétés dites « sœurs » dont le capital est détenu intégralement par leur société mère, à savoir la société FORESTIERE DU TARN. La société FORESTIERE DU TARN s’engage à maintenir ces deux détentions en permanence jusqu’à la réalisation définitive de la fusion. En conséquence, seraient transférés à la société absorbante sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de l’absorbée sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations sui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de l’absorbée devant être dévolue à l’absorbante dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes de l’absorbée clôturés au 31 décembre 2022. Les actifs et passifs de l’absorbée seraient transférés à l’absorbante pour leur valeur nette comptable conformément à la règlementation applicable sur la base des comptes sociaux de l’absorbée au 31 décembre 2022, la totalité de l’actif évalué à 2.170.179 euros et la totalité du passif évalué à 1.116.709 euros, seraient transférés par l’absorbée à l’absorbante. Ainsi, le montant total de l’actif net transmis serait de 1.053.469 euros. L’absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d’un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2023. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par l’absorbée depuis la date du 1er janvier 2023 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par l’absorbante. Dans le patrimoine de la société mère « FORESTIERE DU TARN », figurent à ce jour 1.000 actions ordinaires de la société absorbée. En conséquence les 1.000 actions de la société « OCCITARN BOIS », société absorbée et dissoute des suites de la présente fusion seront retirées de l’actif de la société « FORESTIERE DU TARN » à concurrence de leur valeur comptable. En contrepartie, la valorisation comptable des 646 actions de la société absorbante détenues par la société « FORESTIERE DU TARN » sera augmentée de la valeur comptable des titres de la société absorbée. Conformément aux dispositions de l’article L 236-11 du code de commerce la fusion projetée prendra effet de manière automatique et définitive 30 jours après le dépôt du Traité de fusion aux Greffes des tribunaux de commerce et de la publicité au Bodacc, la présente opération de fusion simplifiée ne donnant lieu ni à approbation de la fusion par l’assemblée générale de la société absorbée, ni à approbation de la fusion par l’assemblée générale de la société absorbante. Conformément à l’article 236-6 du Code de commerce, un original du projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Castres le 29 juin 2023 pour la société absorbante et pour la société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.
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