01/12/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20160234 du 01/12/2016, annonce n° 643N° RCS : 823 740 915 RCS Nantes
Dénomination : OCEANIS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Capital : 20000 EUR
Adresse : zone d'Activités des Tunières 44119 Grandchamps-des-Fontaines
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à TREILLIERES (44) du 28 novembre 2016, La société OCEANE DE SERRURERIE, société par actions simplifiée au capital de 15 244,90 euros, dont le siège social est Zone d'activités des Tunières 44119 GRANDCHAMP DES FONTAINES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 428 646 756, et la société OCEANIS, société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est Zone d'activités des Tunières 44119 GRANDCHAMP DES FONTAINES, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 823 740 915, ont établi un projet d'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-16 à L. 236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société OCEANE DE SERRURERIE ferait apport à la société OCEANIS de sa branche complète et autonome d'activité de production et commercialisation de garde-corps. Les comptes de la société OCEANE DE SERRURERIE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2015, date de clôture du dernier exercice social. S'agissant de la société OCEANIS, créée depuis le 4 novembre 2016, elle n'a encore arrêtée aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2015. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 465 696,06 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 201 426,32 euros, soit un actif net apporté égal à 264 269,74 euros, arrondi à 264 270 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société OCEANE DE SERRURERIE, il sera attribué à la société OCEANE DE SERRURERIE 26 427 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société OCEANIS, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de la société OCEANIS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société OCEANE DE SERRURERIE et la valeur nominale des actions créées par la société OCEANIS à titre d'augmentation de son capital. Il n'y aura donc aucune prime d'apport. La société OCEANIS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, le 31 décembre 2016 à 24 h. L'apport partiel d'actif prendra également effet fiscalement et comptablement, de façon différée, au 31 décembre 2016 à 24 h. L'apport consenti par la société OCEANE DE SERRURERIE et l'augmentation de capital de la société OCEANIS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société OCEANE DE SERRURERIE, au vu du rapport du Commissaire aux apports ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société OCEANIS, au vu du rapport du Commissaire aux apports, et de l'augmentation de capital corrélative du capital social de 264 270 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associée unique des sociétés OCEANE DE SERRURE et OCEANIS, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation définitive des conditions suspensives et la réalisation définitive de l'apport par la société OCEANE DE SERRURERIE à la société OCEANIS et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société OCEANIS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société OCEANE DE SERRURERIE. La société OCEANE DE SERRURERIE sera solidairement tenue avec la société OCEANIS des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES au nom de la société OCEANE DE SERRURERIE et la société OCEANIS le 29 novembre 2016. Pour avis
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