15/07/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200135 du 15/07/2020, annonce n° 1516N° RCS : 880 109 475 RCS Lille-Métropole
Dénomination : OCORDO REIMS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée (à associé unique)
Capital : 1000 EUR
Adresse : 984 avenue de la République 59700 Marcq en Baroeul
Précédent(s) Propriétaire(s) : Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AGENCE DE TRAVAUX OCORDO Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros Siège social : 3 rue Maracci 59000 LILLE 523 730 265 RCS LILLE METROPOLE Numéro SIRET 523 730 265 00049 OCORDO REIMS Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siège social : 984 Avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL 880 109 475 RCS LILLE METROPOLE Numéro SIRET 880 109 475 00017 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société AGENCE DE TRAVAUX OCORDO et la société OCORDO REIMS, sus-désignées, ont établi le 26/06/2020, à LILLE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société AGENCE DE TRAVAUX OCORDO ferait apport à la société OCORDO REIMS de sa branche complète et autonome d'activité de commercialisation de prestations de services exploitée dans son établissement de REIMS, 3. Les comptes de la société AGENCE DE TRAVAUX OCORDO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019. S'agissant de la société OCORDO REIMS, créée depuis le 24 décembre 2019 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité II sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 285 546,91 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 148 732,40 euros, soit un actif net apporté égal à 136 814,51 euros arrondi à 136 815 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société AGENCE DE TRAVAUX OCORDO, il lui sera attribué 136 815 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société OCORDO REIMS, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des parts de la société OCORDO REIMS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société AGENCE DE TRAVAUX OCORDO et la valeur nominale des parts créées par la société OCORDO REIMS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société AGENCE DE TRAVAUX OCORDO sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société OCORDO REIMS. 7. L'apport consenti par la société AGENCE DE TRAVAUX OCORDO et l'augmentation de capital de la société OCORDO REIMS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée Unique de la société bénéficiaire, au vu du rapport du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 136 815 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la sociéte bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de la société AGENCE DE TRAVAUX OCORDO et de la société OCORDO REIMS, le 10 juillet 2020.
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