07/12/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180234 du 07/12/2018, annonce n° 1255N° RCS : 844 245 829 RCS Mulhouse
Dénomination : OCTOGONE FRANCE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 1 EUR
Adresse : 40 rue Jean Monnet Bâtiment 5 68200 Mulhouse
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif La société OCTOGONE GmbH EDV – Mobilfunk Zubehör, Société de droit allemand au capital de 52 000 €, ayant son siège social D – 79424 AUGGEN – Mittlerer Weg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de FREIBURG in Br. sous le numéro HRB 300363 La société OCTOGONE FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 1 euro, ayant son siège social 68200 MULHOUSE – 40, rue Jean Monnet – Bâtiment 5, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société OCTOGONE GmbH EDV – Mobilfunk Zubehör et la société OCTOGONE FRANCE, sus-désignées, ont établi le 29.11.2018 à MULHOUSE un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime de droit commun en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société OCTOGONE GmbH EDV – Mobilfunk Zubehör ferait apport à la société OCTOGONE FRANCE de sa branche complète et autonome d'activité de commercialisation d'accessoires informatiques. Pour établir les conditions de l'opération, les gérants de la société OCTOGONE GmbH EDV – Mobilfunk Zubehör et de la société OCTOGONE FRANCE ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 30.09.18. S'agissant de la société OCTOGONE FRANCE, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31.12.18. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 296 243 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 256 136 euros, soit un actif net apporté égal à 40 106 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société OCTOGONE GmbH EDV – Mobilfunk Zubehör, il sera attribué à la société OCTOGONE GmbH EDV – Mobilfunk Zubehör 40 106 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société OCTOGONE FRANCE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la société OCTOGONE FRANCE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société OCTOGONE GmbH EDV – Mobilfunk Zubehör et la valeur nominale des parts créées par la société OCTOGONE FRANCE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société OCTOGONE FRANCE sera propriétaire et prendra possession des biens etdroits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 31.12.18. 7. L'apport consenti par la société OCTOGONE GmbH EDV – Mobilfunk Zubehör et l'augmentation de capital de la société OCTOGONE FRANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - approbation par l'Assemblée Générale des associés de la Société OCTOGONE GmbH EDV – Mobilfunk Zubehör de l'apport partiel d'actif, - approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société OCTOGONE FRANCE des apports de la Société OCTOGONE GmbH EDV – Mobilfunk Zubehör au titre de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société OCTOGONE GmbH EDV – Mobilfunk Zubehör sera solidairement tenue avec la société OCTOGONE FRANCE des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de Grande Instance, chambre commerciale de MULHOUSE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal d'instance, RCS, de MULHOUSE au nom de la société OCTOGONE GmbH EDV – Mobilfunk Zubehör et de la société OCTOGONE FRANCE, le 29/11/2018. Pour avis Le Gérant de la société OCTOGONE GmbH EDV – Mobilfunk Zubehör Le Gérant de la société OCTOGONE FRANCE
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