13/10/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
Référence de publication : Bodacc A n° 20200199 du 13/10/2020, annonce n° 2811N° RCS : 790 114 730 RCS Limoges
Dénomination : OD FINANCE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 595080 EUR
Adresse : 4 rue Legouvé 87000 Limoges
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : SARL AUDIT EXPERTISE ET FINANCE
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 22 Septembre 2020. La SARL AUDIT EXPERTISE ET FINANCE, société à responsabilité limitée au capital de 255 024 euros, dont le siège social est situé 4 rue Legouvé 87000 LIMOGES, inscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 453 992 026 RCS Limoges et la SAS OD Finance, société par actions simplifiée au capital de 595 080 euros, dont le siège social est situé 4 rue Legouvé 87000 LIMOGES, inscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 790 114 730 RCS Limoges, ont établi le projet de leur fusion. La SARL AUDIT EXPERTISE ET FINANCE serait absorbée par la SAS OD Finance. En conséquence, seraient transférés à la SAS OD Finance, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de de la SARL AUDIT EXPERTISE ET FINANCE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SARL AUDIT EXPERTISE ET FINANCE devant être dévolue à la SAS OD Finance dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la SARL AUDIT EXPERTISE ET FINANCE et de la SAS OD Finance clôturés au 30 septembre 2019 et d'une situation comptable intermédiaire au 31 juillet 2020, soit à une date antérieure de moins de 3 mois à celle du présent projet de fusion, établie respectivement par AUDIT EXPERTISE ET FINANCE et OD Finance, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2019. Les actifs et passifs de la SARL AUDIT EXPERTISE ET FINANCE seraient transférés à la SAS OD Finance pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux au 30 septembre 2019 après affectation du résultat et de la situation comptable intermédiaire au 31 juillet 2020 de la SARL AUDIT EXPERTISE ET FINANCE et de la SAS OD Finance, la totalité de l'actif de la SARL AUDIT EXPERTISE ET FINANCE, évalué à 1 026 803 euros, et la totalité du passif de la SARL AUDIT EXPERTISE ET FINANCE, évalué à 116 961 euros, seraient transférés par la SARL AUDIT EXPERTISE ET FINANCE à la SAS OD Finance. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la SARL AUDIT EXPERTISE ET FINANCE à la SAS OD Finance serait de 909 842 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er octobre 2019. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SARL AUDIT EXPERTISE ET FINANCE depuis la date du 1er octobre 2019 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la SAS OD Finance. La parité de fusion serait de 27 parts sociales de la SARL AUDIT EXPERTISE ET FINANCE pour 1 action de la SAS OD Finance. En vue de rémunérer l'apport effectué par la SARL AUDIT EXPERTISE ET FINANCE, la SAS OD Finance procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 850 050 euros pour le porter de 595 080 euros à 1 445 130 euros par l'émission de 9 445 actions nouvelles d'une valeur nominale de 90 euros chacune. Il est prévu que ces actions nouvelles soient attribuées aux associés de la SAS OD Finance à l'exception de celles détenues par la SA OD Finance par application de la parité d'échange et des dispositions de l'article L. 236-3 du code de commerce. En effet, la SAS OD Finance détenant 170 014 parts sociales de la SARL AUDIT EXPERTISE ET FINANCE, il est prévu de renoncer à la fraction de l'augmentation de capital correspondant à cette participation et de limiter l'augmentation de capital à la création de 3 148 actions nouvelles d'une valeur nominale de 90 euros chacune, nécessaire à la rémunération des associés de AUDIT EXPERTISE ET FINANCE, soit une augmentation de capital d'un montant de 283 320 euros. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à - 80 038 euros, compte tenu du nombre d'actions émises de la SAS OD Finance. Il résulterait de l'opération un mali de fusion de 1 556 511 euros. Ce mali de fusion serait, compte tenu de sa nature, inscrit à l'actif du bilan de la SAS OD Finance en immobilisations incorporelles. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : au greffe du tribunal de commerce de Limoges en date du 9 Octobre 2020 pour la SARL AUDIT EXPERTISE ET FINANCE et au greffe du tribunal de commerce de Limoges en date du 9 Octobre 2020 pour la SAS OD Finance. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis (Le président/Le gérant).
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