17/12/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210245 du 17/12/2021, annonce n° 159N° RCS : 844 883 314 RCS Vienne
Dénomination : ODA DISTRIBUTION
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 6000.00 EUR
Adresse : Rue Des Allobroges Centre Commercial 38230 Charvieu-Chavagneux
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : ODA DISTRIBUTIONS Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 6 000 euros Siège social : Rue des Alloborges - Centre commercial, 38230 CHARVIEU-CHAVAGNEUX 844 883 314 RCS VIENNE ODA SERVICES Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 euros Siège social : 17A rue des Provinces, 38230 CHARVIEU-CHAVAGNEUX 891 920 696 RCS VIENNE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SIMPLIFIÉ Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CHARVIEU-CHAVAGNEUX du 15 décembre 2021, La société ODA DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 6 000 euros, dont le siège social est Rue des Alloborges – Centre commercial, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 844 883 314, et la société ODA SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 17A rue des Provinces 38230 CHARVIEU-CHAVAGNEUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 891 920 696 RCS VIENNE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ODA DISTRIBUTION ferait apport à la société ODA SERVICES de sa branche complète et autonome d'activité de station-service. Les comptes de la société ODA DISTRIBUTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social. La société ODA SERVICES n’a pas encore clos son premier exercice social. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés doivent être évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au traitement des fusions et opérations assimilées et modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Toutefois, par dérogation aux dispositions susmentionnées et conformément à l’article 743-3 du Plan comptable général, les éléments d’actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur réelle pour permettre la libération de l’augmentation de capital de la société bénéficiaire, l’actif net apporté étant négatif. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 145 345,20 euros, le passif pris en charge par la société ODA SERVICES à 78 474,65 euros, soit un apport d'une valeur nette de 66 870,55 euros. En rémunération de cet apport, la société ODA SERVICES augmenterait son capital de 66 870 euros par la création de 66 870 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ODA DISTRIBUTION. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société ODA SERVICES, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ODA SERVICES. L'apport consenti par la société ODA DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société ODA SERVICES qui en résulterait, deviendront définitifs par la décision de la société ODA DISTRIBUTION, associée unique de la société ODA SERVICES, constatant la réalisation dudit apport et de l’augmentation de capital. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés ODA DISTRIBUTION et ODA SERVICES seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société ODA DISTRIBUTION avant la réalisation de l'apport et apportées à la société ODA SERVICES. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VIENNE au nom des deux sociétés le 15 décembre 2021.
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