16/03/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
Référence de publication : Bodacc A n° 20220053 du 16/03/2022, annonce n° 1087N° RCS : 880 812 334 RCS Lorient
Dénomination : OFFICE NOTARIAL PORTE DES INDES
Forme Juridique : Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée
Capital : 60000.00 EUR
Adresse : 17 Rue Louis Blanqui 56100 Lorient
Établissement(s) :Activité : Exercice de la profession de notaire.
Adresse de l'établissement : 17 Rue Louis Blanqui 56100 Lorient
Oppositions : Article L 236-14 du Code de Commerce
Commentaires : OFFICE NOTARIAL PORTE DES INDES Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de Notaire au capital de 60 000 euros Siège social : 17, rue Blanqui 56100 LORIENT 880 812 334 RCS LORIENT OFFICE NOTARIAL DU SOLEIL D'ORIENT Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de Notaire au capital de 60 000 euros Siège social : 29, avenue de Kerbel 56290 PORT-LOUIS 849 904 982 RCS LORIENT AVIS DE FUSION 1. Les Sociétés OFFICE NOTARIAL DU SOLEIL D'ORIENT et OFFICE NOTARIAL PORTE DES INDES, sus-désignées, ont établi le 24 février 2022, par acte sous-seing privé à LARMOR-PLAGE, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société OFFICE NOTARIAL DU SOLEIL D'ORIENT ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société OFFICE NOTARIAL PORTE DES INDES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société OFFICE NOTARIAL DU SOLEIL D'ORIENT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société OFFICE NOTARIAL DU SOLEIL D'ORIENT devant être dévolue à la Société OFFICE NOTARIAL PORTE DES INDES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société OFFICE NOTARIAL DU SOLEIL D'ORIENT et de la Société OFFICE NOTARIAL PORTE DES INDES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 878 850 € euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 808 850 euros, soit un actif net apporté égal à 1 070 000 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la Société OFFICE NOTARIAL DU SOLEIL D'ORIENT pour 1 part sociale de la Société OFFICE NOTARIAL PORTE DES INDES. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société OFFICE NOTARIAL DU SOLEIL D'ORIENT, la Société OFFICE NOTARIAL PORTE DES INDES procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 60 000 euros, par création de 600 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société OFFICE NOTARIAL DU SOLEIL D'ORIENT et le montant de l'augmentation de capital, égale à 1 010 000 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société OFFICE NOTARIAL PORTE DES INDES sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Autorisation de la fusion par la Chancellerie, - Approbation de la fusion par les associés de la Société Absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante ; - Approbation de la fusion par les associés de la Société Absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la Société Absorbante résultant de la fusion ; - A défaut de réalisation de ces conditions suspensives au plus tard le 31 décembre 2022, la présente convention sera considérée comme caduque, sans indemnité de part ni d'autre. - La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de la fusion ou tout autre moyen approprié. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société OFFICE NOTARIAL DU SOLEIL D'ORIENT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société OFFICE NOTARIAL PORTE DES INDES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société OFFICE NOTARIAL DU SOLEIL D'ORIENT, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de LORIENT au nom de la Société OFFICE NOTARIAL DU SOLEIL D'ORIENT et de la Société OFFICE NOTARIAL PORTE DES INDES, le 11 mars 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis La gérance de la Société OFFICE NOTARIAL PORTE DES INDES La gérance de la Société OFFICE NOTARIAL DU SOLEIL D'ORIENT
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