04/12/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
Référence de publication : Bodacc A n° 20190233 du 04/12/2019, annonce n° 612N° RCS : 310 160 478 RCS Bourges
Dénomination : OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT
Forme Juridique : Société d'exercice libéral par actions simplifiée
Capital : 400000 EUR
Adresse : 3 rue de Séraucourt 18000 Bourges
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT Société d'exercice libéral par actions simplifiée Au capital de 400 000,00 euros Siège social : 3 rue Séraucourt 18000 BOURGES RCS BOURGES 310 160 478 OFFICE NOTARIAL SAINT DOULCHARD Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 75,00 euros Siège social : 26 rue des Verdins 18230 SAINT-DOULCHARD RSC BOURGES 841 844 830 AVIS DE FUSION Suivant une délibération en date du 12 Septembre 2019, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT, société d'exercice libéral par actions simplifiée, au capital de 400 000 euros, dont le siège social est fixé à BOURGES (18000) 3 Rue Séraucourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES sous le numéro 310 160 478, sus désignée, A approuvé le projet de fusion établi le 12 Septembre 2019 avec la société OFFICE NOTARIAL SAINT DOULCHARD société absorbée, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 75,00 euros, dont le siège social est fixé à SAINT DOULCHARD (18230) 26 rue des Verdins, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES sous le numéro 841 844 830 et les apports effectués. Aux termes d'un acte sous-seing privé en date à BOURGES du 12 Septembre 2019, la société OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT, société absorbante ci-dessus désignée, et la société OFFICE NOTARIAL SAINT DOULCHARD, société absorbée ci-dessus désignée, ont établis un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société OFFICE NOTARIAL SAINT DOULCHARD ferait apport à titre de fusion-absorption à la société OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société OFFICE NOTARIAL SAINT DOULCHARD, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société OFFICE NOTARIAL SAINT DOULCHARD devant être dévolue à la société OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT dans l'état où il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. Les comptes de la société OFFICE NOTARIAL SAINT DOULCHARD et de la société OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leurs valeurs réelles au 31 Décembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 Septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur d'éléments d'actif apportée égale à 77 298,03 € et des éléments de passif pris en charge égale à 72 606,80 €, soit un actif net apporté égale à 4 691,23 €. Le rapport d'échange, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait d'une action de la société OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT pour 65 parts sociales de la société OFFICE NOTARIAL SAINT DOULCHARD. En rémunération et représentation de l'apport fusion effectuée par la société OFFICE NOTARIAL SAINT DOULCHARD, la société OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 467,29 € par création de 1 action nouvelle d'une valeur de 467,29 €, soit avec une prime de fusion de 4 223,94 € entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives : - Approbation de la fusion par la décision collective des associés de la société OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT, société absorbante. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de la décision collective des associés de la société OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT. La constatation matérielle de la réalisation définitive de la fusion pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés. - Acceptation de la démission de Maître Frédéric DESSON, en qualité de notaire associé de la société OFFICE NOTARIAL SAINT DOULCHARD, titulaire d'un office notarial situé à SAINT DOULCHARD (18230) 26 rue des Verdins et agrément de la nomination de la société OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT qui deviendra alors une société titulaire d'un office notarial constituant le siège et l'établissement principal situé à BOURGES (18000) 3 Rue Séraucourt, et d'un office notarial constituant l'établissement secondaire situé à SAINT DOULCHARD (18230) 26 rue des Verdins en remplacement de la société OFFICE NOTARIAL SAINT DOULCHARD titulaire d'un office notarial situé à (18230) 26 rue des Verdins. - Agrément à la nomination de Maître Frédéric DESSON en qualité de notaire associée de la société OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT et qui deviendra alors une société titulaire d'un office notarial constituant le siège et l'établissement principal situé à BOURGES (18000) 3 Rue Séraucourt, et d'un office notarial constituant l'établissement secondaire situé à SAINT DOULCHARD (18230) 26 rue des Verdins. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la réalisation de la dernière des conditions suspensives ci-dessus relatée. La société OFFICE NOTARIAL SAINT DOULCHARD serait dissoute de plein droit, sans liquidation et la société OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT, sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société OFFICE NOTARIAL SAINT DOULCHARD, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er Janvier 2019. Si par cas les conditions suspensives relatives à l'acception de la démission de Maître Frédéric DESSON en qualité de notaire associé de la société OFFICE NOTARIAL SAINT DOULCHARD, à l'agrément de la nomination de la société OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT en remplacement de la société OFFICE NOTARIAL SAINT DOULCHARD et à l'agrément de la nomination de Maître Frédéric DESSON en qualité de notaire associée de la société OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT, ci-dessus relatées, par Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, n'étaient pas réalisées avant le 31 décembre 2019, le présent traité d'apport sera modifié par voie d'avenant afin de tenir compte de l'évolution de l'actif et du passif de la société absorbante et de la société absorbée et de déterminer ainsi un nouveau rapport d'échange basé sur les comptes des deux sociétés arrêtées au 31 décembre 2019. En conséquence, la date d'effet de la fusion sera fixée dans ce cas au 1er janvier 2020. Conformément à l'article 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de Commerce de BOURGES au nom de la société OFFICE NOTARIAL SAINT DOULCHARD et de la société OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT le 21 novembre 2019. Les créanciers des sociétés participants à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, le représentant de la société OFFICE NOTARIAL SERAUCOURT Pour avis, le représentant de la société OFFICE NOTARIAL SAINT DOULCHARD
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