14/05/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190092 du 14/05/2019, annonce n° 742N° RCS : 811 756 063 RCS Toulouse
Dénomination : OFI GESTION
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 5000.00 EUR
Adresse : 9 Rue Du Rempart Saint-Etienne 31000 Toulouse
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : SOCIETE ABSORBANTE : SARL OFI GESTION AU CAPITAL DE 5 000 € SIEGE SOCIAL : 9 RUE DU REMPART SAINT-ETIENNE 31000 TOULOUSE RCS TOULOUSE 811 756 063 SOCIETE ABSORBEE : SARL C D R AU CAPITAL DE 7 500 € SIEGE SOCIAL : 9 RUE DU REMPART SAINT-ETIENNE 31000 TOULOUSE RCS TOULOUSE 524 037 991 AVIS DE PROJET DE FUSION 1 - La SARL C D R, société absorbée, et la SARL OFI GESTION, société absorbante, sociétés sus-désignées, ont établi par acte sous seing privé en date à TOULOUSE du 9 MAI 2019, un projet de traité de fusion. 2 - Aux termes de ce projet ; la SARL C D R ferait apport à titre de fusion-absorption à la SARL OFI GESTION de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SARL C D R, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SARL C D R devant être dévolu à la SARL OFI GESTION dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la SARL C D R et de la SARL OFI GESTION utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 226 634,24 € et des éléments de passif pris en charge égale à 112 489,44 €, soit un actif net apporté égal à 114 144,80 €. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies en annexe au projet de traité de fusion, serait de cinq (5) parts sociales de la SARL C D R, société absorbée, pour deux (2) parts sociales de la SARL OFI GESTION, société absorbante. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SARL C D R, société absorbée, la SARL OFI GESTION, société absorbante, procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1 500 €, par création de 30 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 50 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à la SARL GROUPE OFI, associé unique de la société absorbée C D R, par application de la parité d'échange. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance rétroactivement à compter du 1er janvier 2019, date d'ouverture de l'exercice en cours. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la SARL C D R, société absorbée, et le montant de l'augmentation de capital, égale à 1 500 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la SARL OFI GESTION sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La SARL C D R sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SARL OFI GESTION sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SARL C D R, société absorbée, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de 31000 - TOULOUSE au nom de la SARL C D R, société absorbée, et de la SARL OFI GESTION, société absorbante, le 10 mai 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis LE GERANT DE LA SARL OFI GESTION - SOCIETE ABSORBANTE.
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