24/04/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20160081 du 24/04/2016, annonce n° 1053N° RCS : 428 988 273 RCS Nantes
Dénomination : OPTIQUE AUBERT CHRISTIAN
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 8000 EUR
Adresse : 9 place de l Eglise 44240 La Chapelle-sur-Erdre
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : OPTIQUE AUBERT CHRISTIANSociété A Responsabilité Limitée au capital de 8 000 eurosSiège social :9 Place de l'Eglise - 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE428 988 273 RCS NANTESAVIS DE PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION 1. Les sociétés OPTIQUE AUBERT CHRISTIAN et DUNOPTIC, sus-désignées, ont établi le 01.04.2016, à La Chapelle sur Erdre, un projet de fusion par absorption soumis au régime juridique des fusions (articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, a) La société DUNOPTIC serait absorbée par la société OPTIQUE AUBERT CHRISTIAN.a) La société DUNOPTIC apporterait à la société OPTIQUE AUBERT CHRISTIAN son actif dans son intégralitéb) La société OPTIQUE AUBERT CHRISTIAN supporterait, dans son intégralité, le passif de la société DUNOPTIC.3. Les comptes de DUNOPTIC, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux du bilan arrêté au 31.12.2015.Les comptes de la société OPTIQUE AUBERT CHRISTIAN, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux du bilan arrêté au 31.12.2015.4. Les opérations étant réalisées à l'envers, et conformément à la réglementation comptable (PCG art 720-1 et 740-1 issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 08.09.2014), les éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée (DUNOPTIC) sont apportés à la valeur à laquelle ils figurent dans les comptes de la Société Absorbée, arrêtés au 31.12.2015.Les apports sont en conséquence effectués pour leur valeur nette comptable au 31.12.2015.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 223 556 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 4 366 euros, soit un actif net apporté égal à 219 190 euros. 5. La valeur de la société OPTIQUE AUBERT CHRISTIAN au 31.12.2015 étant de 656 352 euros, et la valeur de la société DUNOPTIC au 31.12.2015 étant de 674 689 euros, le rapport d'échange est le suivant : 4 497.93 / 820.44 = 5.482334 arrondi à 5.48.Soit 5.48 parts de la société OPTIQUE AUBERT CHRISTIAN pour 1 part de la société DUNOPTIC. La Société OPTIQUE AUBERT CHRISTIAN créera 823 parts nouvelles.6. La société OPTIQUE AUBERT CHRISTIAN procédera à une augmentation de capital d'un montant de 8 230 euros pour le porter de 8 000 euros à 16 230 euros par la création de 823 parts nouvelles d'un montant de 10 euros chacune qui seront attribuées à l'associé unique de la société DUNOPTIC à raison de 5.48 parts sociales de la société OPTIQUE AUBERT CHRISTIAN pour 1 part sociale de la société DUNOPTIC.La différence entre la valeur du patrimoine transmis par la société DUNOPTIC et la valeur des titres créés à titre d'augmentation de capital par la société OPTIQUE AUBERT CHRISTIAN constituera le montant de la prime de fusion s'élevant à 210 960 euros.Parmi les biens transmis par la société DUNOPTIC à la société OPTIQUE AUBERT CHRISTIAN figurent 799 parts sociales de la société OPTIQUE AUBERT CHRISTIAN que cette dernière ne pourra juridiquement conserver. Ces parts sociales seront annulées et le capital social réduit en conséquence d'une somme de 7 990 euros, correspondant à la valeur nominale desdites parts, le capital social étant ainsi ramené de 16 230 euros à 8 240 euros.Le nombre de parts sociales à l'issue de la réalisation de la fusion sera de 824 parts sociales d'un montant de 10 euros chacune.La différence entre la valeur comptable de la participation OPTIQUE AUBERT CHRISTIAN détenue par la société DUNOPTIC, société absorbé, d'un montant de 200 000 euros et la réduction de capital effectuée d'un montant de 7 990 euros, soit une différence de 192 010 euros, sera imputée sur la prime de fusion qui sera ramenée de 210 960 euros à 18 950 euros. 7. La fusion par absorption prendra effet fiscalement et comptablement au 01.01.2016. En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 254 du décret du 23 mars 1967, les opérations réalisées par la société absorbée à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la société OPTIQUE AUBERT CHRISTIAN, qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.8. L'opération de fusion et l'augmentation-réduction de capital de la société OPTIQUE AUBERT CHRISTIAN qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :- L'associé unique de la Société absorbée devra approuver la convention et prononcer la dissolution de la Société absorbée du seul fait et à la date de la réalisation de la fusion,- L'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société absorbante devra approuver la même convention et les apports en résultant, ainsi que l'augmentation-réduction de capital telle qu'elle est stipulée à la présente convention.9. A la date de réalisation de la fusion, la société absorbante sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société absorbée.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Nantes, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération de fusion. 10. Conformément aux dispositions légales, le projet de fusion par absorption a été déposé le 19.04.2016 au greffe du tribunal de commerce de Nantes au nom des sociétés OPTIQUE AUBERT CHRISTIAN et DUNOPTIC. Pour avisLe gérant de la société DUNOPTICMonsieur Stéphane AUBERT
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