Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication :
Bodacc A n° 20250217 du 11/11/2025, annonce n°3691
N° RCS :
672 008 489 RCS Evry
Dénomination :
Orano DS- Démantèlement et Services
Forme :
Société anonyme
Adresse du siège social :
25 Rue Alexandra David-Néel 91300 Massy
Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions conformément à l’article L. 236-27 du Code de commerce Orano Démantèlement SAS au capital de 10.000.000 euros Siège Social : 125 avenue de Paris 92320 CHÂTILLON 305 207 169 RCS NANTERRE Société apporteuse Orano DS – Démantèlement et Services Société Anonyme au capital de 7.259.000 euros Siège Social : 25 rue Alexandra David-Néel 91300 MASSY 672 008 489 RCS EVRY Société bénéficiaire 1) Evaluation de l’actif et du passif estimés au 31 décembre 2025, composant la branche complète et autonome d’activité d’assistance à la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des opérations de démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets , dont la transmission par la société Orano Démantèlement à la société Orano DS – Démantèlement et Services est prévue : -Actif provisoire : 18.517.979,80 euros -Passif provisoire : 16.668.076,40 euros -Actif Net Provisoire au 31 décembre 2025 : 1.849.903,40 euros 2) Rapport d’échange : La rémunération de l’Apport est déterminée sur la base d’une valeur réelle de l’actif net apporté d’un montant de 19.247.429 euros et de la valeur réelle de la Société Bénéficiaire avant l’Apport, soit 182.193.098 euros pour 476.000 actions, soit 382,76 euros par action. En rémunération de cet apport partiel d’actif, la société Orano DS – Démantèlement et Services procédera à une augmentation de capital d’un montant nominal total de 766.861,50 euros, par l’émission de 50.286 actions nouvelles d’une valeur nominale de 15,25 euros chacune. Le capital de la société Orano DS – Démantèlement et Services serait donc porté de 7.259.000 euros à 8.025.861,50 euros. 3) Prime d’apport : le montant de la prime d’apport déterminé à titre provisoire s’élève à 1.083.041,90 euros. Cette prime d’apport provisoire pourra être ajustée conformément aux dispositions du traité d’apport au plus tard le 31 mars 2026 lors de l’arrêté du bilan définitif et deviendra la prime d’apport définitive. 4) Effet de l’apport : l’opération aura un effet aux plans juridique, comptable et fiscal à la Date de Réalisation, soit le 31 décembre 2025 à 23h59, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives. 5) Le projet de traité d’apport partiel d’actifs a été établi en date du 28 octobre 2025 et a été déposé : - au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre au nom de la Société Orano Démantèlement le 5 novembre 2025 - au Greffe du Tribunal de Commerce d’Evry au nom de la Société Orano DS – Démantèlement et Services le 5 novembre 2025.
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