21/12/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210247 du 21/12/2021, annonce n° 348N° RCS : 902 699 420 RCS Aubenas
Dénomination : ORGA DR
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 61 Avenue Paul Langevin 07400 Le Teil
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : DU ROURE.7 SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 382 000 EUROS SIEGE SOCIAL : LE TEIL (07400), 61 AVENUE PAUL LANGEVIN 642 620 637 RCS AUBENAS _____________ ORGA DR SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 1 000 EUROS SIEGE SOCIAL : LE TEIL (07400), 61 AVENUE PAUL LANGEVIN 902 699 420 RCS AUBENAS _____________ AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1.DU ROURE.7 et ORGA DR, sus-désignées, ont établi le 15 novembre 2021, à LE TEIL, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et effectué sous le bénéfice du régime fiscal prévu par les articles 115, 210-A et 210-B du Code général des impôts en matière d’impôts directs. La société DU ROURE.7 étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société ORGA DR, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-11 du Code de commerce. 2.Aux termes de ce projet, DU ROURE.7 ferait apport à ORGA DR de sa branche complète et autonome d'activité de négoce d’amendements organiques, d’engrais organiques et d’engrais organo minéraux sise et exploitée à LE TEIL (07400), 61 avenue Paul Langevin. 3.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation), les éléments d'actif et de passif sont pris en considération pour leur valeur nette comptable au 31 mai 2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 262 645,10 € et des éléments de passif pris en charge égale à 218 011,97 €, soit un actif net apporté égal à 44 633,13 €. 4.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par DU ROURE.7, il sera attribué à DU ROURE.7, 44 633 actions nouvelles de ORGA DR de 1 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par ORGA DR par voie d'augmentation de capital. Prime d'apport et rapport d’échange : NEANT. 5.ORGA DR sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juin 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de ORGA DR. 6.L'apport consenti par DU ROURE.7 et l'augmentation de capital de ORGA DR qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve et du seul fait, de la réalisation des conditions suivantes : (a)Une décision de l’associé unique de la société DU ROURE.7 aura notamment approuvé le présent projet de contrat et décidé l’apport en résultant ; (b)Une décision de l’associé unique de la société ORGA DR aura statué sur la reprise des engagements accomplis pour le compte de la société bénéficiaire en formation avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et approuvé le traité d’apport et l'augmentation du capital social devant en résulter. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des procès-verbaux des décisions de l’associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signés par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 7.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de AUBENAS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 8.Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 7 décembre 2021 au greffe du tribunal de commerce d’AUBENAS au nom de DU ROURE.7 et d’ORGA DR. Pour avis
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